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Direction de la séance |
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (Nouvelle lecture) (n° 151 , 153 ) |
N° 111 27 novembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANTISTE, Mme JASMIN, MM. TODESCHINI, LALANDE, TEMAL et JOMIER, Mmes ARTIGALAS et Gisèle JOURDA, M. DURAN et Mmes TAILLÉ-POLIAN et MONIER ARTICLE 3 |
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Supprimer cet article.
Objet
Le I. l’article 231 A du code général des impôts dispose notamment que "Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés au cours de l’année civile (...) "
L’article 3 de ce PLFSS 2020 propose quant à lui que ce crédit d’impôt ne fasse pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale. Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
De plus, cette politique d’exonération de cotisations sociales a des conséquences directes sur le financement de notre système de protection social, basé sur la solidarité et la collectivité.
Par ailleurs, la Cour des comptes relève dans son dernier rapport un déséquilibre des comptes de la Sécurité sociale qui s’explique, avant tout, par la politique d’exonération des cotisations sociales.
C’est la raison pour laquelle il est proposé la suppression de cet article.