AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

Mmes GUIDEZ et DOINEAU, M. HENNO, Mmes Catherine FOURNIER, MORIN-DESAILLY et CONWAY-MOURET, MM. Daniel LAURENT, BONNE, LE NAY, DÉTRAIGNE et FOUCHÉ, Mme BERTHET, M. LAUGIER, Mme VERMEILLET, MM. SAVARY, PERRIN, RAISON, Pascal MARTIN et GUERRIAU, Mmes PUISSAT, FÉRAT, Laure DARCOS, MICOULEAU et Nathalie DELATTRE, M. CHASSEING, Mme SITTLER, MM. KENNEL et MORISSET, Mme PERROT, MM. KERN et CANEVET, Mme MALET, MM. GREMILLET, JANSSENS et HOUPERT, Mme VULLIEN, M. ALLIZARD, Mmes Anne-Marie BERTRAND, LANFRANCHI DORGAL, SOLLOGOUB et JOISSAINS, MM. LAFON et DELCROS, Mme LOISIER, M. CUYPERS, Mmes BILLON et KAUFFMANN, MM. LOUAULT, DECOOL et BONHOMME, Mme SAINT-PÉ et MM. BOUCHET et ADNOT

ARTICLE 45

Alinéa 12

I. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

1° bis Le I de l’article L. 136-1-3 est complété par un 15° ainsi rédigé :

« 15° L’allocation journalière du proche aidant prévue à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale. » ;

II. – Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que l’allocation mentionnée à l’article L. 168-1 » ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du 1° bis et du b du 3° du II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans l’esprit de l’amendement n°2056 porté par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, visant à adapter notre droit à la stratégie de solidarité pour les proches aidants, il est proposé de ne pas soumettre l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux cotisations sociales.

Concernant l’allocation non encore appliquée, cette exonération ne présente aucune perte de recettes pour le Gouvernement.

Par ailleurs, le produit de cette cotisation n’aurait pas permis de soutenir la politique en faveur des aidants, car il n’était pas reversé à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

Ainsi, cette mesure favoriserait le recours au congé de proche aidant.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.