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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 916 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GABOUTY et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES et MM. GOLD, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le a du 5° du I des articles L. 5215-20 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
En fonction des situations, les CU et des Métropoles, même si la partie urbaine pèse plus, regroupent des zones éloignées qui peuvent répondre à la gestion des ressources eau et assainissement parfois différente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.