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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 886 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER et M. LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le maire peut décider par arrêté de l'application de mesures d'obligations légales de débroussaillement aux abords des habitations des particuliers.
Un décret précise les modalités du présent article.
Objet
Les risques d'incendie augmentant avec les sécheresses et la montée des températures, cet amendement vise à donner la possibilité aux maires qui le jugeraient utile d'instaurer des obligations légales de débroussaillement (OLD) sur les périmètres jugés "à risques" de sa commune.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.