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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 876 7 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 |
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Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, après la référence : « L. 5721-8 », sont insérés les mots : « les départements ».
Objet
Cet amendement vise à aligner pour les Départements les mécanismes de mutualisation des services applicables aux communes et aux EPCI