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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 804 rect. bis 10 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Après l'article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le chiffre : « 7 » est remplacé par le chiffre : « 9 ».
Objet
Par cet amendement nous souhaitons relever à 9 le nombre de conseillers municipaux dans les très petites communes (moins de 100 habitants).
En effet, comme nous l’avions soutenu lors des débats sur le projet de loi “Élections locales et calendrier électoral” de 2013, réduire les seuils d’élus n’est en rien une solution pour résoudre le manque de candidats dans certaines communes. Par le passage à 7 du nombre de sièges dans les conseils municipaux de villes de moins de 100 habitants le rôle essentiel de ces femmes et hommes qui souhaitent être élus dans les communes les moins dotées a été méprisé. A quoi bon forcer une telle baisse alors que cela empêchera l’implication bénévole de personnes souhaitant s’investir ! Lutter contre les causes du manque de candidats dans certaines communes ce n’est pas en camoufler les conséquences mais bien favoriser et valoriser l’engagement local.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 11 quinquies).