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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 797 7 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 31 |
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Alinéas 1 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement de suppression partielle, nous nous opposons à ce que le Gouvernement légifère par ordonnances sur les questions de formations des élus.