AMENDEMENT

présenté par

C	irrecevable article 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30

Après l'article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 432-12 du code pénal, le mot : « quelconque » est remplacé par les mots : « personnel distinct de l'intérêt général ».

Objet

Par cet amendement nous proposons de modifier le délit pénal de prise illégale d’intérêt afin de protéger davantage les élus locaux qui peuvent subir une répression pénale surdimensionnée et être ainsi freinés dans leurs attributions de marchés publics.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond