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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 775 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mmes GRÉAUME et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS ARTICLE 15 |
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Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que le maire puisse sanctionner par des amendes des blocages, entraves ou occupation du domaine public car cela ouvre la voie à aggraver les répressions notamment envers les personnes sans domiciles fixes et les gens du voyage mais aussi envers des mouvements comme celui des gilets jaunes (occupation de ronds points) et autres manifestations.
Cet amendement va dans le sens de l’alerte lancée par l’association Droit au logement contre l’article 15.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.