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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 770 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY, GONTARD et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 252 du code électoral, le nombre : « 1000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
II. – Le présent article entre en vigueur lors du renouvellement général qui suit celui de mars 2020.
Objet
Par cet amendement nous souhaitons abaisser à 500 le seuil d’habitants dans les communes où les élections municipales ne se font pas par scrutin de listes. Elargir le nombre des communes qui élisent leur conseil municipal au scrutin de liste à la proportionnelle permettra de favoriser la parité et le pluralisme.
Nous avions déjà proposée cela lors de l’examen en 2013 de la loi relative à l'élection des conseillers municipaux, de conseillers intercommunaux et des conseillers départementaux.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 quinquies vers un article additionnel après l'article 11).