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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 769 rect. bis 9 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. SAVOLDELLI, Mme GRÉAUME, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN et COHEN, MM. GAY et Pierre LAURENT, Mmes LIENEMANN et PRUNAUD et M. OUZOULIAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, ce seuil de population n'est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ; par ailleurs, ce seuil peut être abaissé par le représentant de l'État dans le département pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces ; ».
Objet
Par cet amendement nous souhaitons revenir sur le seuil de création d’un EPCI à fiscalité propre tel qu’il était avant la loi NOTRe (5 000 habitants et non 15 000) afin de défendre une intercommunalité non forcée et à taille humaine.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 8).