AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. MAUREY, LONGEOT, Loïc HERVÉ, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE et POINTEREAU, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT et BILLON, MM. PRINCE et DELAHAYE, Mme SOLLOGOUB, M. MANDELLI, Mme DURANTON, MM. MIZZON, de NICOLAY, CANEVET et Pascal MARTIN, Mme de la PROVÔTÉ, M. DECOOL, Mmes RAMOND et Catherine FOURNIER, M. DELCROS, Mme VERMEILLET, M. GUERRIAU, Mme SITTLER et MM. CHASSEING, PONIATOWSKI, GREMILLET et Henri LEROY

ARTICLE 4

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

à fiscalité propre

II. – Alinéa 3

Après les mots :

conseillers communautaires

insérer les mots :

ou aux membres du comité syndical

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux membres des organes délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’une commune membre d’un syndicat mixte qui ne sont pas membres de son comité syndical. »

Objet

Cet amendement propose d’étendre les obligations d’informations aux conseillers municipaux prévues par le présent texte.

L’article 4 prévoit d’améliorer l’information des conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil communautaire en amont et en aval des réunions de celui-ci.

Il parait également justifié que les conseillers municipaux puissent être informés de l’ordre du jour et du compte rendu d’une réunion de l’organe délibérant de l’ensemble des EPCI - EPCI à fiscalité propre mais aussi syndicat de communes, etc. – et des syndicats mixtes dont leur commune est membre et dans lequel ils ne siègent pas.

Enfin, le présent amendement prévoit que ces éléments soient également communiqués aux conseillers communautaires pour les réunions des comités syndicaux d’un syndicat mixte dont leur EPCI est membre.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.