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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 616 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BONHOMME, Henri LEROY et SIDO, Mme DEROMEDI, MM. MANDELLI, LAMÉNIE, MOUILLER et PIEDNOIR et Mme LASSARADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’initiative de la commune, la note explicative de synthèse peut être mise à disposition des conseillers par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers à l’adresse électronique de leur choix. »
Objet
Le présent amendement ouvre la possibilité, pour les communes de plus de 3500 habitants qui en auraient la possibilité et le souhaiteraient, de mettre la note explicative de synthèse à disposition des conseillers municipaux sur une plateforme électronique sécurisée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.