AMENDEMENT

Alinéa 5

Après le mot :

occuper

insérer les mots :

à des fins commerciales,

Comme l’a notamment signalé l’association du Droit au logement, le texte dans sa version initiale laisserait aux maires la possibilité d’infliger une amende de 500 euros aux sans-abris installés sur la voie publique ou le domaine public.
Or le sens de ce texte, et du 3°, est selon son étude d’impact de permettre aux maires de lutter contre les « rôtissoires installées en permanence devant des boucheries obligeant les gens à les contourner, au risque de se brûler, ou de terrasses de cafés emplissant le trottoir, à proximité d’une école, obligeant les enfants à marcher sur la chaussée ».
Ainsi, afin d’éviter les interprétations erronées cet amendement précise la finalité commerciale de telles occupations non autorisées.