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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 576 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Henri LEROY, LAMÉNIE, MEURANT et FRASSA, Mmes DEROMEDI, SITTLER, BRUGUIÈRE et RENAUD-GARABEDIAN, M. BRISSON, Mme BORIES et MM. BONHOMME, CUYPERS, MAUREY et GUERRIAU ARTICLE 13 |
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Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Après le 2° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le soin de réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique ; ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’offrir au maire de nouveaux pouvoirs de police. Ainsi, il pourra réglementer les ouvertures de commerces de nuit lorsque le fonctionnement de ces établissements compromet le bon ordre et la tranquillité publique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.