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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 561 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. TEMAL et IACOVELLI, Mmes GHALI et CONWAY-MOURET, MM. Joël BIGOT et Martial BOURQUIN, Mme LEPAGE, MM. VAUGRENARD, MANABLE, TODESCHINI et Patrice JOLY, Mme BLONDIN et M. DAUDIGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La constatation des infractions définies aux articles R. 632-1 et R. 635-8 du code pénal. »
Objet
Les dépôts sauvages sont présents en particulier dans les milieux ruraux où la surveillance des opérations de décharge sauvage nécessite de véritables moyens de police et bien souvent, le Maire est l’élu au premier front dans ce combat.
Le présent amendement permet au Maire d’une commune de demander l’accès aux images de vidéosurveillance afin de constater la commission de l’infraction de dépôt sauvage. À ce jour, l’accès aux images n’étant autorisé que pour prévenir et non réprimer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.