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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 546 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, TODESCHINI, LALANDE et VAUGRENARD, Mme Gisèle JOURDA, M. MONTAUGÉ, Mmes CONWAY-MOURET, PEROL-DUMONT, GHALI et ARTIGALAS et MM. MANABLE, DAUDIGNY et RAYNAL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 2243-2 et L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le bien concerné fait l’objet d’une procédure de péril imminent telle que définie à l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation, le délai mentionné au premier alinéa du présent article est réduit à un mois. »
Objet
Lorsque les propriétaires de biens faisant l’objet d’une procédure de péril imminent ont abandonné leur propriété, le délai de 3 mois prévu pour établir le procès-verbal définitif d’abandon manifeste peut représenter, pour les maires, une difficulté dans la gestion des risques posés par ces bâtiments sur la sécurité de leurs administrés.
Cet amendement prévoit de réduire ce délai à un mois, dans le cas d’une situation de péril imminent constatée, afin de faciliter le travail du maire dans ces situations.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.