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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 487 rect. bis 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAFON, Mme GUIDEZ, M. MIZZON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. CAPO-CANELLAS et PRINCE, Mme GOY-CHAVENT, M. CANEVET, Mme de la PROVÔTÉ, M. Loïc HERVÉ, Mme BILLON, MM. MOGA et DELAHAYE, Mme SAINT-PÉ et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 31 |
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Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 3142-85 du code du travail est complétée par les mots : « ainsi que d’une priorité d’accès aux formations adaptées aux fonctions auxquelles il aspire ».
Objet
Le code du travail prévoit une priorité de réembauche à la fin de leur mandat pour les salariés qui ont exercé au moins deux mandats. Il serait utile de rajouter également qu’ils pourront avoir accès prioritairement aux formations correspondants aux fonctions auxquelles ils aspirent. Une telle formation est en effet susceptible de faciliter leur retour à l’emploi en leur permettant d’exercer dans les meilleures conditions leurs futures fonctions professionnelles alors même qu’ils ont eu une interruption professionnelle, du fait de leur mandat, particulièrement longue.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.