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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 439 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Catherine FOURNIER et BILLON, MM. CADIC, DELCROS et DÉTRAIGNE, Mme GOY-CHAVENT, MM. HENNO, JANSSENS, KERN, LAFON et LE NAY, Mme LÉTARD, MM. LONGEOT et MIZZON et Mmes MORIN-DESAILLY, de la PROVÔTÉ, VERMEILLET et VULLIEN ARTICLE 1ER |
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Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Cet alinéa, dans sa version actuelle, donne un caractère obligatoire à la création de la conférence des maires uniquement pour les métropoles.
Il faut aller plus loin et le rendre également obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre.
En effet, l'alinéa 18 de l'article 1er propose que la conférence des maires soit conditionnée pour les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les communautés de communes, par son inscription dans le pacte de gouvernance ou par la demande de 30% des maires des communes membres.
La conférence des Maires ayant pour objet de débattre des orientations politiques et des décisions essentielles de la communauté, son caractère obligatoire et non pas optionnel assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.