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Direction de la séance |
Projet de loi Engagement et proximité (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 13 , 12 ) |
N° 385 rect. 8 octobre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, DURAIN, MARIE, KANNER et Jacques BIGOT, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, SUEUR et SUTOUR, Mme BLONDIN, MM. MONTAUGÉ, COURTEAU, DAUNIS, BÉRIT-DÉBAT, ANTISTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que les missions, la composition et les modalités de fonctionnement des commissions sont déterminées par le Pacte de gouvernance.
Cet alinéa entretient une confusion entre ce qui relève du Pacte de gouvernance et ce qui relève du règlement intérieur de l'EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.