AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. MARSEILLE, Mme Nathalie GOULET, MM. BOCKEL, KERN, LAUGIER et JANSSENS, Mme de la PROVÔTÉ, MM. CADIC, MOGA et BONNECARRÈRE, Mme VERMEILLET, MM. CAZABONNE, PRINCE, LONGEOT et DÉTRAIGNE, Mmes FÉRAT et BILLON, M. LE NAY, Mme VULLIEN, MM. CAPO-CANELLAS, CANEVET, LAFON et DELCROS et Mmes MORIN-DESAILLY, SOLLOGOUB, PERROT et SAINT-PÉ

ARTICLE 11 BIS

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – L’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « dotés d’une », sont remplacés par les mots : « avec ou sans ».

.... – Le paragraphe précédent entre en vigueur à compter des élections municipales suivant la promulgation de la présente loi.

Objet

L’article 11 bis adopté en commission des lois vise à maintenir la possibilité de désigner tout habitant de la commune pour représenter celle-ci au sein du comité d’un syndicat. En effet, la loi NOTRe prévoyait d’interdire cette possibilité à compter du 1er mars 2020.

S’il est souhaitable de ne pas restreindre le choix des représentants de l’intercommunalité au comité du syndicat aux seuls membres de cette intercommunalité, le fait de recourir, pour des EPCI, à des citoyens non-élus n’apparaît pas satisfaisant.

Le présent amendement prévoit une représentation des EPCI au sein des syndicats mixtes intégrant tout conseiller municipal d’une commune membre, à l’instar de ce qui est prévu pour les EPCI dotés d’une fiscalité propre.