AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. LONGEOT, CIGOLOTTI, MÉDEVIELLE, MOGA, BIGNON et GUERRIAU, Mme TETUANUI, MM. HENNO et LUCHE, Mmes GOY-CHAVENT et VERMEILLET, M. PRINCE, Mme BILLON, MM. CHASSEING et LE NAY, Mme VULLIEN, M. KERN, Mme GUIDEZ, M. CANEVET, Mmes Catherine FOURNIER et SOLLOGOUB et M. CAPUS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 5211-6-1 du même code est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du e du 2° du I est supprimé ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « établi à partir du » sont remplacés par les mots : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, arrondie à l’entier inférieur et augmentée du nombre de conseillers communautaires correspondant à la strate démographique de l’établissement, conformément au » ;

b) Les deuxième à dernière lignes de la seconde colonne du tableau constituant le deuxième alinéa sont ainsi rédigées :

Population municipale de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre	Nombre de sièges
De moins de 3 500 habitants	12
De 3 500 à 4 999 habitants	13
De 5 000 à 9 999 habitants	16
De 10 000 à 19 999 habitants	19
De 20 000 à 29 999 habitants	22
De 30 000 à 39 999 habitants	25
De 40 000 à 49 999 habitants	28
De 50 000 à 74 999 habitants	30
De 75 000 à 99 999 habitants	31
De 100 000 à 149 999 habitants	36
De 150 000 à 199 999 habitants	42
De 200 000 à 249 999 habitants	48
De 250 000 à 349 999 habitants	54
De 350 000 à 499 999 habitants	60
De 500 000 à 699 999 habitants	67
De 700 000 à 1 000 000 habitants	75
Plus de 1 000 000 habitants	97

» ;

3° Le VI est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « , sauf : » est remplacé par le signe : « . » ;

b) Les 1° et 2° sont abrogés.

Objet

En modifiant l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, cette disposition assure aux communes rurales une représentativité plus importante au sein des conseils communautaires, dans la mesure où cette modification viendrait supprimer la règle selon laquelle la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.