AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. DALLIER, BASCHER et BAZIN, Mme BERTHET, M. BONHOMME, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BRISSON, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHAIZE, COURTIAL et DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. DAUBRESSE, de LEGGE et de NICOLAY, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, M. DUFAUT, Mmes ESTROSI SASSONE et EUSTACHE-BRINIO, M. GROSPERRIN, Mme GRUNY, M. HUSSON, Mme LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme LAVARDE, MM. LEFÈVRE, LONGUET et MANDELLI, Mme MALET, MM. MILON et MOUILLER, Mme NOËL, MM. PAUL, PELLEVAT, PIEDNOIR, SAVARY, SAVIN, SCHMITZ et SOL, Mme TROENDLÉ, MM. CHARON et del PICCHIA, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et IMBERT, MM. KAROUTCHI et Henri LEROY, Mmes PROCACCIA et CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. Bernard FOURNIER, GILLES, GUENÉ, HUGONET et LAMÉNIE, Mme LAMURE, MM. RAPIN et SEGOUIN, Mmes THOMAS et DELMONT-KOROPOULIS et M. GREMILLET

ARTICLE 13

I. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

II. – Alinéa 3

1° Au début,

insérer la référence :

2 bis.

2° Remplacer les mots :

au premier alinéa du présent 2

par les mots :

aux 1 et 2

III. – Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

deuxième alinéa du présent 2

par les mots :

premier alinéa du présent 2 bis

Objet

Cet amendement vise à étendre le pouvoir des maires en matière de police administrative en leur permettant de demander au préfet le pouvoir de fermeture d’un débit de boisson (bars, restaurants, etc.) ou d’un établissement de vente d’alcool à emporter (épiceries, etc.) lorsque celui-ci ne respecte pas la règlementation en vigueur.

L’actuelle version de l’article du projet de loi Engagement et proximité dont il est question permettrait aux maires de demander ce transfert de compétence uniquement en cas de trouble à l’ordre public. Certes cette mesure va dans le bon sens, néanmoins, il paraît important d’aller au bout de la démarche en donnant le plus d’« armes juridiques » aux maires.

Ainsi, cet amendement de bon sens permettra aux maires de demander le transfert des pouvoirs de fermeture administratives pour les points de vente d’alcool, à la fois en cas de non-respect des lois et règlements et en cas de troubles à l’ordre public.