Avant le Titre I^er : Dispositions relatives aux ressources affectées

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :

« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'usine Metaleurop Nord, bâtie en 1893, a, jusqu'à sa fermeture en 2003, rejeté dans l'air quantité de polluants. En 1999, un périmètre dit PIG a été défini afin de délimiter les terres polluées autour de l'usine à Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison et Noyelles-Godault. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils veulent ou cultiver leurs terres d'où un réel préjudice comme une moins-value de leur habitation. Du fait de ces préjudices incontestables a été votée à l'Assemblée nationale, en décembre 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, une disposition permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchées dans le périmètre précité avec l'engagement que l'État le compenserait intégralement. Les élus des communes de Courcelles-lès-Lens, Evin Malmaison, Noyelles-Godault et de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont donc voté cet abattement pour qu'il puisse être applicable en 2018 mais la compensation de l'État ne s’est jamais produite du fait d’une impossibilité juridique.

Cet amendement entend rendre enfin possible cette compensation et, ce, avec effet rétroactif donc à compter du 1^er janvier 2017.

Avant le Titre I^er : Dispositions relatives aux ressources affectées

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 48 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est ainsi rédigé :

« III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I à dater du 1^er janvier 2019 est compensée, à due concurrence, par la création d’un prélèvement sur recettes visant à financer la compensation par l’État de l’abattement de 50 % de taxe foncière pour le PIG Metaleurop. Le montant dudit prélèvement est déterminé par décret en fonction des délibérations prises annuellement par les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles conformément aux dispositions de l’article 1388 quinquies B du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'usine Metaleurop Nord, bâtie en 1893, a, jusqu'à sa fermeture en 2003, rejeté dans l'air quantité de polluants. En 1999, un périmètre dit PIG a été défini afin de délimiter les terres polluées autour de l'usine à Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison et Noyelles-Godault. Les habitants concernés par ce périmètre ne peuvent pas construire comme ils veulent ou cultiver leurs terres d'où un réel préjudice comme une moins-value de leur habitation. Du fait de ces préjudices incontestables a été votée à l'Assemblée nationale, en décembre 2016 dans le cadre de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, une disposition permettant un abattement de 50 % de la taxe foncière pour tous les propriétaires touchées dans le périmètre précité avec l'engagement que l'État le compenserait intégralement. Les élus des communes de Courcelles-lès-Lens, Evin Malmaison, Noyelles-Godault et de la communauté d'agglomération d'Hénin-Carvin ont donc voté cet abattement pour qu'il puisse être applicable en 2018 mais la compensation de l'État ne s’est jamais produite du fait d’une impossibilité juridique.

Cet amendement entend rendre enfin possible cette compensation à compter du 1^er janvier 2019.

Amendement de repli.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-... ainsi rédigé :

« Art. 30-.... – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession mentionnée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »

Cet amendement vise à ne pas permettre à l’État d’engager une campagne publicitaire dont le coût est supérieur à 500 000 euros pour promouvoir des opérations de privatisations, sans qu’une disposition législative ne l’autorise expressément.

En effet, les fonds engagés actuellement dans le cadre de la privatisation de la Française des Jeux peuvent légitimement interroger nos concitoyens, a fortiori dans un contexte dans lequel l’État refuse d'engager des dépenses de même nature dans le cadre du référendum d'initiative partagé sur la privatisation des Aéroports de Paris.

Mission Administration générale et territoriale de l’État

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Les auteurs proposent d’allouer des crédits nécessaires à l’organisation d’une campagne d’information digne de ce nom sur l’organisation du référendum d’initiative partagée sur la privatisation d’Aéroports de Paris.

La somme de 5 millions d’euros proposée est nettement inférieure à celle de 12 millions d’euros,  mobilisée pour le « Grand débat » organisé sous l’égide du Président de la République en réaction de la mobilisation des Gilets jaunes.

5 millions d’euros, c’est le coût de la démocratie, car la procédure du RIP est une procédure relevant de la Constitution et le droit d’être informé et de se prononcer est un droit constitutionnel.

Cet amendement relève donc d’une obligation démocratique que le Président de la République et son gouvernement ne respectent pas.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Face au développement de la précarité étudiante, les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de restaurer dans leur plénitude les crédits consacrés à la vie étudiante.

Après l’article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 30 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, il est inséré un article 30-... ainsi rédigé :

« Art. 30-.... – Les opérations de communication publicitaire organisées par l’État pour promouvoir une opération de cession demandée aux I et II de l’article 22 sont autorisées par la loi lorsque leur coût prévisionnel excède 500 000 €. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Participations financières de l’État

Les auteurs de cet amendement refusent au gouvernement la possibilité de s’octroyer sous loi expresse les moyens de mener une campagne de promotion d’une privatisation.

La facilité prévue actuellement par la loi, pleinement utilisée dans le cadre de la privatisation de la Française des jeux est d’autant plus inacceptable que, par exemple, le gouvernement refuse le moindre denier pour aider à la popularisation du RIP sur Aéroports de Paris.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Les auteurs de cet amendement estime qu’il est indécent, vue la situation actuelle de l’enseignement supérieur et de la recherche, de supprimer 322 390 323 euros en crédits de paiement et de 297 561 387 euros en autorisations d’engagement. Cet amendement propose de les rétablir.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Il s'agit de revenir sur l'annulation des crédits de près de 35 millions d'euros sur le programme 231 Vie étudiante.

Mission Culture

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement propose de revenir sur l’annulation de crédits au sein du programme 175 « Patrimoines » de la mission « Culture », proposée par le Gouvernement.

L’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit, en effet, l’annulation de 29,6 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 25,5 millions d’euros en crédits de paiement (CP). Ces montants intègrent ceux qui ont été gelés au sein de la réserve de précaution, soit 25,4 millions d’euros en AE et 21,3 millions d’euros et en CP, auxquels sont agrégés 4,2 millions d'euros (AE=CP), de mesures de périmètre visant la masse salariale.

Aucune justification n’est apportée à cette annulation qui n’est pas sans susciter une certaine interrogation.

En premier lieu, cette annulation contraste avec les exercices précédents où les projets de lois de finances rectificatives avaient conduit à une majoration, certes minime, des crédits du programme 175 (49 500 en AE et en CP en 2016 et 16 908 euros en AE et en CP 2017).

Cette annulation intervient, en outre, alors que l’exercice 2019 a été marqué par l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. L'État n'était déjà pas en mesure de faire face seul aux travaux de rénovation qui ont débuté en juillet 2018 et dont le coût était estimé à environ 60 millions d'euros sur 20 ans. La restauration devrait, quant à elle, être intégralement financée par  les dons privés, sans appoint de crédits budgétaires. Le coût des travaux de déblaiement – 40 millions d’euros à ce jour – pris en charge par l’État devrait lui être ainsi intégralement remboursé, alors même qu’il lui revient d’assurer l’entretien des cathédrales. Il en va de même pour l’établissement public administratif chargé de la restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, institué par la loi du 29 juillet 2019, dont le budget sera intégralement financé par les dons privés.

Cette annulation intervient, par ailleurs, au moment où l’examen des crédits de la mission « culture » pour 2020 laisse apparaître que le plan de mise en sécurité des cathédrales, évalué à 2 millions d’euros et en principe à la charge de l’État, devrait être financé par un redéploiement de crédits en provenance des subventions dédiées aux collectivités territoriales et aux propriétaires privés en vue de la restauration des monuments historiques.

Le Gouvernement avait annoncé l'an dernier le redéploiement de 21 millions d'euros de crédits vers la Fondation du patrimoine destinés à compenser la taxation des mises du Loto du Patrimoine. Cette somme provenait du dégel de crédits du programme 175. Aucun engagement de ce type n’a été formulé cette année. En tout état de cause, l’annulation proposée ne semble pas participer de cet objectif. En outre, il convient de rappeler que les sommes perçues au titre du Loto du Patrimoine ont vocation à compléter les crédits budgétaires du programme 175 "Patrimoines" et non à s'y substituer.   

L’ensemble de ces éléments viennent démontrer le manque de moyens accordés à la protection du patrimoine que l’annulation proposée viendrait aggraver.

Dans ces conditions, cet amendement propose de revenir sur l’annulation de crédits proposée, exception faite des mesures de périmètre, soit 25,4 millions d'euros en AE et 21,3 millions d'euros en CP.

Mission Défense

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Le présent amendement propose de revenir sur l’annulation des crédits mis en réserve au sein des programmes « Environnement et prospective de la politique de défense », « Soutien de la politique de défense » et « Equipement des forces »  au sein de la mission « Défense », proposée par le Gouvernement.

L’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative prévoit, en effet, l’annulation de 250,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 70 millions d’euros en CP sur la réserve de précaution de différents programmes budgétaires du ministère des armées. Si l’effet opérationnel de telles annulations est difficile à évaluer précisément, il devrait se traduire pas une diminution des dépenses pilotables de la mission et un ralentissement des dépenses de rechange de matériels et de maintien en condition opérationnelle naval, terrestre et aéronautique. Cette évolution pourrait entrainer une dégradation de la disponibilité des matériels des trois armées, alors que cette dernière a déjà atteint un niveau critique, comme l’a relevé le rapporteur spécial des crédits de la mission « Défense » à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 par la commission des finances.

Cette annulation nette apparaît d’autant plus contestable que les mouvements de crédits prévus par le présent projet de loi de finances rectificative ne sont pas conformes à l’article 4 de la loi n° 2018--607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Ce dernier prévoit, en effet, que les surcoûts liés aux opérations extérieures et aux missions intérieures n’ayant pas été inscrits en loi de finances initiale doivent faire l’objet d’un financement interministériel. Le présent projet de loi de finances rectificative, en compensant intégralement les 214,2 millions d’euros de crédits de paiement ouverts à cette fin par des annulations au sein de la mission « Défense », contrevient à ce principe.

Le présent amendement ne revient pas sur l’annulation de 1,15 milliard d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme « Préparation et emploi des forces », cette dernière portant sur des AE devenues sans objet ou ayant été inscrites dans le projet de loi de finances pour 2020.

Mission Recherche et enseignement supérieur

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) vise à démontrer la faisabilité d'un réacteur nucléaire utilisant le principe de la fusion. Actuellement en cours de construction à Cadarache (France), il associe 35 pays : ceux de l'Union européenne, ainsi que l'Inde, le Japon, la Chine, la Russie, la Corée du Sud, les États-Unis et la Suisse.

Le projet ITER figure donc parmi les plus grands projets scientifiques mondiaux à l'heure actuelle.

Or,  le schéma de fin de gestion retenu par le Gouvernement ne permet pas de couvrir les besoins liés à la contribution de la France au projet ITER, créant de fait une impasse budgétaire.

Afin de ne pas remettre en cause les engagements de la France au niveau international, le présent amendement propose le rétablissement des crédits correspondant à la contribution française, à savoir 13 millions d’euros.

I. – Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

II. – En conséquence, alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2019.

A l’issue de l’examen de la première partie, le déficit budgétaire de l’Etat s’établissait à 97,6 Md€.

L’ensemble des votes intervenus sur la seconde partie du présent projet de loi, et notamment sur les missions « Culture », « Défense » et « Recherche et enseignement supérieur », conduit à une diminution des annulations de 0,1 Md€. Le déficit budgétaire est augmenté à due concurrence et s’établit à 97,8 Md€ par effet d’arrondi. L’impact de cette évolution se traduit, dans le tableau de financement de l’État, par une hausse de 0,2 Md€ de la variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État par rapport à la première partie.