Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant.

Cette commission comprend :

- des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux ;

- 4 représentants des communes ;

- 3 représentants des communautés ;

- 1 représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’agence.

Elle est présidée conjointement par le préfet et un élu désigné à chaque séance.

Afin d’associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l'agence, il convient de créer dans chaque département une commission dont l’avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-delà.

Alinéa 2, première phrase

Avant les mots : 

L'Agence

insérer les mots

Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ceux-ci, 

Cet amendement précise que l’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir sans une articulation étroite avec l’intervention des collectivités territoriales et notamment les régions au regard de leurs compétences en matière d’aménagement et de cohésion territoriale.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le délégué territorial de l’agence tel que défini à l’article 5 de la présente loi coordonne son action avec l’agence départementale telle que définie à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales quand elle existe dans le périmètre du département.

Dans la quasi totalité des cas, l’ingénierie locale est portée par les agences départementales des conseils départementaux, ces dernières délivrant des services aux communes. Une coopération entre l’Agence départementale et le délégué de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est donc de nature à améliorer l’efficacité de l’ingénierie publique sur un périmètre équivalent, celui du département.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

« II. – Il est composé :

« 1° En nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 2° De deux députés et de deux sénateurs ;

« 3° De représentants du personnel.

Dans un souci de clarté, cet amendement de l'alinéa 5 de l'article 3 propose une nouvelle présentation de la composition du conseil d'administration.

La modification de l'alinéa 9 de l'article 3 permet d'assurer un équilibre des pouvoirs entre l’État et le conseil d'administration dans la mesure ou le directeur général est nommé par décret après avis conforme du président du conseil d'administration.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut être consultée sur l’impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire.

L'objet de cet amendement est de consacrer le principe selon lequel l'agence nationale de la cohésion des territoires sera consultée systématiquement sur l'impact des politiques publiques nationales et des projets de lois et de décrets en termes d’aménagement du territoire. Il s'agit de concrétiser la première proposition du rapport d'information sénatorial du 31 mai 2017, de Hervé Maurey et Louis-Jean de Nicolay, "Aménageemnt du territoire: plus que jamais une nécessité"

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Il comprend en nombre égal, d'une part, des représentants de l’État, de ses établissements publics et du personnel de l'agence et, d'autre part, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que deux députés et deux sénateurs.

L’objet de cet amendement est d’assurer une meilleure représentation des élus au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires. Il leur donne une majorité en cas de partage des voix avec les représentants administratifs.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d'accès aux services publics. »

Il est impératif que l’ANCT s’adresse avant tout aux territoires les plus fragiles, qui connaissent une forme de dévitalisation en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. Car, dans ces territoires, les collectivités disposent de peu de leviers (en raison notamment d’un manque d’ingénierie et d’une situation financière difficile), rendant ainsi le soutien prioritaire de l’Agence nationale d’autant plus nécessaire.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et peut être sollicitée par toutes les collectivités territoriales et leurs groupements

Cet amendement propose de préciser que les services de l'Agence sont ouverts à toutes les collectivités y compris aux communes "comme un guichet ouvert" pour reprendre l'engagement pris tout récemment par le Premier Ministre.

Cette précision est utile pour lever toute ambiguïté future dans le fonctionnement local de l'Agence et notamment dans les relations entre les collectivités porteuses de projets et les Préfets de département qui assureront le rôle de guichet unique de l'Agence.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I^er du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un article L. 1231-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1231-1-... – L’Agence nationale de la cohésion des territoires intervient dans l’objectif, d’une part, de coordonner et faciliter les politiques d’intervention de l’État sur les territoires et d’autre part, de remédier aux inégalités qui nuisent à la cohésion et au développement équilibré du territoire national.

« Elle concourt à l’élaboration et au suivi de la stratégie nationale de cohésion des territoires qui s’inscrit dans une démarche de co-construction avec les collectivités et leurs groupements.

« Dans le cadre de cette stratégie nationale, les collectivités locales et leurs groupements peuvent élaborer des projets de territoires qui donnent lieu à la signature avec l’État d’un contrat de cohésion territoriale. »

Cet amendement propose de définir les orientations qui doivent prévaloir à la création de l’Agence à savoir :

- Une Agence positionnée en tant qu’interlocuteur unique et facilitateur de l’intervention de l’État dans les territoires.

- Une Agence dont l’objet est de réduire les inégalités territoriales.

- Une Agence qui concourt à l’élaboration de la stratégie nationale de la cohésion des territoires qui servira de cadre à la construction des projets de territoires et identifiera les priorités d’intervention.

Alinéas 3 à 15

Supprimer ces alinéas.

L'actuel article 2 de la proposition de loi définit les missions de l'Agence et intègre à ce titre les missions réalisées par l’EPARECA, une large partie de celle de l’Agence du numérique et du CGET.

L’action de l’EPARECA concerne les quartiers prioritaires de la politique de la ville et concernera bientôt les centres-villes et centres-bourgs dans le cadre d'opérations de revitalisation urbaine (Loi ELAN).

S’agissant de l’Agence du numérique, elle pilote le plan FTHD, un des chantiers actuels les plus structurants de l’aménagement des territoires, avec des objectifs à atteindre fixés par le Président de la République très ambitieux. Cette fusion risque d’affaiblir sa capacité d'action et de réactivité et ne répond à aucune demande des élus.

Au-delà de ces considérations d’opportunité, aucune analyse ne démontre la pertinence de la fusion d'opérateurs proposée par la Ppl. Pour quelles raisons retenir l'Epareca et une partie de l'Agence du numérique par rapport aux autres opérateurs intervenant au profit des territoires?

Il aurait été utile d’avoir des éléments précis sur l’impact attendu de ces groupements d'opérateurs.

A défaut d'information du Parlement sur les enjeux et conséquences de la réforme proposée, le législateur ne peut utilement légiférer.

L'ambition de départ est par ailleurs de créer une structure souple et légère, coordonnant et facilitant l'intervention de l'État et permettant de mobiliser des ressources pour les territoires.

Cet amendement supprime donc le regroupement des missions de l'EPARECA et de l'Agence du numérique tel qu'envisagé dans la proposition de loi.

Ces deux établissements entreront en revanche dans le dispositif de conventionnement prévu à l'article 7 de la proposition de loi au même titre que l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

soins

insérer les mots :

et aux transports

Cet amendement propose de compléter les enjeux d'aménagement des territoires avec l'accès aux transports.

I. – Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l'alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« … – L'Agence nationale de la cohésion des territoires recense et publie l'ensemble des dispositifs locaux, nationaux et européens qui peuvent être mobilisés en faveur de l'aménagement territorial.

« … – L’Agence nationale de la cohésion des territoires met en place un dispositif d’intervention renforcée au bénéfice des territoires les plus en difficulté en fonction des priorités nationales identifiées dans la stratégie de cohésion des territoires. Elle assure une mission de veille et d'alerte territoriales et évalue les besoins en ingénierie sur les territoires identifiés. Elle accompagne les territoires les moins dotés en ingénierie dans l'élaboration de leur projet de stratégie territoriale. Elle organise localement un accompagnement financier et technique. Elle assure la coordination de l’intervention des opérateurs de l’État et des opérateurs locaux, publics et privés, et mobilise les fonds nécessaires. Elle intervient pour faciliter et développer les coopérations territoriales nécessaires à la réalisation des projets.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. – Il comprend, en nombre égal, des représentants de l'État et de ses établissements publics et des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que deux députés et deux sénateurs et des représentants du personnel.

Supprimer cet article.

Il est proposé de faire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires une structure souple et légère, coordonnant et facilitant l'intervention des opérateurs de l’État.

Dans cette logique, cet amendement supprime l'article 3 bis qui ouvre la possibilité de rattacher à l'avenir d'autres établissements publics de l’État.

Alinéa 5, seconde phrase

Après le mot :

comité

insérer les mots :

est informé des demandes d’accompagnement des projets locaux émanant des collectivités territoriales et de leurs groupements et

La porte d'entrée de l'Agence est le Préfet de département.

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a mis en place un comité de la cohésion autour du Préfet ce qui permet de compléter l’organisation locale de l’Agence et de s'appuyer sur les représentants des collectivités et leurs groupements et les acteurs locaux publics (notamment les agences départementales) ou privés, parties prenantes à la construction des projets de territoires.

Cependant, le comité de la cohésion territoriale ne doit pas avoir un rôle uniquement de suivi de l'exécution des projets soutenus par l'Agence. Il doit, à minima, être informé des demandes d’accompagnement faites par les collectivités pour au besoin émettre des observations sur la cohérence des arbitrages réalisés.

Il s'agit également de répondre à une demande de transparence dans les interventions de l’État.

Tel est l'objet de cet amendement.

Supprimer cet article.

S'agissant d'une structure ayant vocation à coordonner les interventions de l’État dans les territoires, il n'apparait pas utile de prévoir que l'Agence pourra créer ou céder des filiales ou prendre des participations dans des sociétés ou groupements.

Aussi, il est proposé de supprimer l'article 6bis.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Des représentants de l’Agence du numérique ;

« …° Des représentants de l’Établissement public d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ;

Amendement de coordination.

Cet amendement propose que l'EPARECA et l'Agence du numérique entrent dans le dispositif de conventionnement prévu à l'article 7 de la Ppl au même titre que l'ANRU, l'ANAH, le CEREMA et l'ADEME et qu'ils soient à ce titre associés au comité d'action territoriale chargé d'assurer le suivi et l'exécution des conventions signées entre l'Agence et les opérateurs de l'Etat.

Supprimer cet article.

Amendement de coordination.

L'article 10 traite des modalités et des coordinations rendues nécessaires par la dissolution de la l'EPARECA et de l'intégration de l'agence du numérique à l'agence de la cohésion des territoires.

Cet amendement propose de supprimer l'article 10.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

conseils municipaux des communes ou des organes délibérants

par les mots :

organes délibérants des communes ou

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15

1° Au début, insérer la référence :

III. – 

2° Remplacer les mots :

même III

par les mots :

III de article L. 1231-2

Le présent amendement vise supprimer le report de l'intégration de l'Agence du numérique au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires au 1er janvier 2021.

Or l'intégration dès le départ de l'agence du numérique est indispensable à plusieurs titres :

- Le numérique constitue un levier important de développement économique des territoires et de modernisation des services publics ;

- Une intégration tardive de l'agence du numérique, après celle de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) et d'une partie du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), risque de déstabiliser le fonctionnement de l'Agence nationale de la cohésion des territoires.

- Alors que l'achèvement du Plan Très haut débit est prévu pour 2022, il n'est pas opportun d'intégrer l'agence du numérique en 2021.

Alinéas 4 et 5

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 1232-1. – L’Agence nationale de la cohésion des territoires est administrée par un conseil d’administration qui comprend :

« 1° Pour moitié, des représentants de l’État et de ses établissements publics ;

« 2° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

« 3° Deux députés et deux sénateurs ;

« 4° Des représentants du personnel.

Amendement de clarté rédactionnelle.

Alinéa 5

Après le mot :

groupements

insérer les mots :

, dont un représentant des outre-mer

L'Agence nationale de la cohésion des territoires devant intervenir sur l'ensemble du territoire national, il convient, au regard des spécificités propres à l'outre-mer, de garantir la représentation des territoires d'outre-mer au sein de son conseil d'administration. Tel est l'objet du présent amendement qui introduit un représentant des outre-mer parmi les représentants des collectivités territoriales.

Alinéa 5

Après les mots :

établissements publics

insérer les mots :

, de la Caisse des dépôts et consignations

Le présent amendement vise à assurer la représentation effective de la Caisse des dépôts et consignations au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires en raison de son rôle essentiel dans le financement des projets qu'elle sera amenée à soutenir.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les services et moyens mis en commun entre les établissements sont précisés par décret.

« En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »

Amendement de précision.

L'article 3 bis de la proposition de loi, introduit par la commission, prévoit la possibilité pour un établissement public de l’État exerçant des compétences dans des domaines connexes ou complémentaires de demander un rattachement auprès de l'Agence nationale de la cohésion des territoires. Afin de distinguer avec clarté le rattachement de l'intégration, le présent amendement précise que ces établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. 

Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à supprimer la création de comités de la cohésion territoriale dans chaque département chargés du suivi des projets soutenus par l'Agence.

Outre le fait qu'il revienne à l'Agence d'assurer un tel suivi, cette mesure s'avère peu utile et chronophage. Elle vient rajouter de la complexité alors que ces comités ne relèvent pas des règles constitutives de l'établissement. Il est de surcroît douteux que ces derniers puissent fonctionner sans aucun frais.

La mise en œuvre d'une plateforme pourrait remplir cette fonction pour permettre, à ceux qui le souhaitent (y compris les citoyens), d'être informés de l'ensemble des projets en cours. 

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

au titre des missions prévues au II de l’article L. 1231-2

Le présent amendement vise à préciser que les prestations de service susceptibles d'être facturées sont celles qui correspondent aux missions industrielles et commerciales de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration de espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA).

Dans l'esprit de la présente proposition de loi, les auteurs ne souhaitent créer aucune charge supplémentaire pour les collectivités territoriales.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces conventions prévoient les conditions dans lesquelles ces établissements participent au financement et à la mise en œuvre d'actions sur les territoires de projet de l'agence.

Le présent amendement reprend une disposition de la proposition de loi initiale précisant que les conventions conclues entre l'Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics intervenant dans des domaines connexes ou complémentaires déterminent les conditions de participation et de financement de ces derniers.

Comme le souligne l'avis du Conseil d’État, "ces conventions constituent des modalités essentielles de la coordination de l'action des autres services et opérateurs de l’État que l'agence devra assurer".

I. - Alinéa 15

Supprimer les mots :

, antérieurement au 1^er janvier 2021,

II. - Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec la volonté des auteurs de la proposition de loi d'intégrer l'agence du numérique à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dès le départ.

Alinéa 6

Après le mot :

public

insérer le mot :

administratif

Les auteurs de cet amendement souhaitent spécifier la nature de l’établissement public ainsi créé. Ils estiment que les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif.

En effet, conformément aux doctrines du Conseil d’Etat en ce domaine, la nature des missions exercée et celle de la nature des ressources principales de l’établissement public, donnent des critères en ce domaine.

Ainsi, et par analogie en matière d’ingénierie publique et d’appui technique aux collectivités locales, le CEREMA est un établissement public administratif.

L’ensemble de ces éléments conduit donc les auteurs de cet amendement à préconiser la création de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires sous la forme d’un établissement public administratif.

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« ... – L’Agence nationale de cohésion des territoires met en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires. Elle est chargée, en particulier, de la mise en œuvre de la politique de la ville. Elle veille au développement de la participation citoyenne à l’ensemble de ces politiques. Elle assure l’évaluation des politiques publiques en matière d’égalité des territoires.

« Elle participe à l’élaboration de la stratégie, des actions et des programmes destinés à renforcer les capacités et la cohésion sociale et économique des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement identifier les missions de l’agence reprenant celle du commissariat général à l’égalité des territoires, notamment concernant la politique de la ville.

Une telle définition permettrait de respecter le principe de spécialité qui ordonne une définition précise et complète des missions du nouvel établissement public.

À défaut, et faute de définition précise, la rédaction actuelle conduirait à transférer à la nouvelle agence l’essentiel des compétences de l’État en matière « d’aménagement et de cohésion des territoires ».

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle assure, en appui des missions des services de l’État dans la région et le département de soutien, d’expertise ou de conseils aux collectivités locales, la mise en œuvre de la politique de l’État en matière d’aménagement durable et de cohésion des territoires notamment pour la mise en œuvre des schémas régionaux Climat Air Energie, des plans climat-air-énergie territorial, des schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire, des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Elle participe par ailleurs à la coordination des interventions de l’État et des établissements publics au travers de la mise en œuvre de programmes nationaux territorialisés.

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser les compétences de l’ANCT et celles de l’État en matière d’aménagement et de cohésion des territoires. Ils estiment, même s’il est précisé que le rôle de l’agence est celui de la mise en œuvre, bien préciser que l’État conserve une compétence à titre principale en matière d’aménagement du territoire. La politique nationale ne peut en effet se résumer à une approche de « guichet » et donc à l’addition de prestations clients comme le suggère le rapport Morvan.

Il s’agit par ailleurs de mieux définir les compétences de l’Agence, au côté des représentations territoriales des autres opérateurs de l’État tel l’ANRU, l’ANAH, le CEREMA… mais également des services déconcentrés de l’État. L’intervention de l’agence n’épuise pas la compétence de l’État et se place en complémentarité.

Enfin, et par conséquent, les auteurs de cet amendement considèrent que la mission de l’ANCT au titre de l’aménagement du territoire doit être principalement celle d’accompagner les territoires dans leurs projets locaux et notamment la conception, réalisation et mise en œuvre de leur document d’urbanisme que sont les Schémas régionaux Climat Air Energie (SRCAE), les plans climat-air-énergie territorial (PCAET), les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADET), des Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et des Plans locaux d’urbanisme (PLU).

Alinéa 2, première et deuxième phrases

Après les mots :

collectivités territoriales

insérer les mots :

et notamment les communes

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que les communes et pas seulement les EPCI sont les interlocuteurs naturels de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires.

Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Il comprend d’une part, des représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, en nombre supérieur, des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs ainsi que des représentants du personnel.

« Parmi les représentants des collectivités territoriales sont nommés au moins un représentant sur proposition de l’Association des maires de France ; un représentant sur proposition de l’association des maires Villes et Banlieue, un représentant sur proposition de l’Association des Maires Ruraux de France, un représentant sur proposition de l’Association Nationale des Élus de la Montagne, un représentant sur proposition de l’Assemblée des communautés de France ; un représentant sur proposition de l’Assemblée des départements de France ; un représentant sur proposition de l’Association des régions de France et un représentant nommé sur proposition de la Fédération des villes moyennes.

Les auteurs de cet amendement préconisent au sein de ce conseil d’administration de donner la prépondérance des sièges au groupe des représentants des collectivités, des parlementaires et des représentants des personnels afin d’en faire réellement un outil de pouvoirs nouveaux pour les collectivités et non un outil de recentralisation de l’État.

Ils souhaitent enfin affiner la représentation des collectivités afin de permettre une représentation de tous les échelons territoriaux et de toutes les différentes réalités territoriales, à la fois urbaine et rurale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la nouvelle Agence puisse avoir recours à la filialisation. Ils estiment en effet que cette possibilité est contraire à la volonté affichée par les promoteurs de cette agence de lisibilité et de clarification de l’action publique.

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 1232-3. - L’Agence nationale de la cohésion des territoires nomme dans les départements des délégués territoriaux. Sauf cas exceptionnel, ces délégués ne peuvent pas être le représentant de l’État dans le département.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il convient, afin d’éviter tout risque de recentralisation déguisée, de ne pas faire du préfet, le pivot territorial de l’agence nationale de cohésion territoriale. Ce délégué doit être nommé directement par l’Agence et se placer sous son contrôle direct. Le choix laissé au seul préfet de département, de déterminer parmi les financements et les différents projets des collectivités, ceux qui relèvent des crédits de l’État sur différents budgets de programmes (BOP) ou du budget de l’agence ou d’autres établissements publics de l’État, porte atteinte à la fois au principe d’autonomie fonctionnelle des établissements publics vis-à-vis de l’État, mais également à l’organisation des pouvoirs publics, notamment eu égard aux responsabilités spécifiques des préfets de région dans l’exécution des crédits des programmes.

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les services de l’État intéressés dans le département

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient associés au comité de la cohésion territoriale, inséré utilement par un amendement du rapporteur en commission, les services de l’État intéressés dans le département. En effet, ils considèrent que la création de l’agence de cohésion des territoires n’épuise pas la compétence de l’État en la matière. Les services déconcentrés de l’État, et non pas le seul préfet de département, doivent donc rester des interlocuteurs privilégiés pour les élus locaux.

Il peut s’agir notamment de la direction départementale des territoires, mais également de la direction départementale de la cohésion sociale ou encore d’une représentation départementale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.

Une telle participation serait enfin le gage de l’efficacité de la nouvelle structure en permettant d’instaurer un dialogue fructueux entre les services déconcentrés de l’État et les élus locaux.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s’opposent aux possibilités de rattachement d’établissement public de l’État à l’agence nationale de la cohésion des territoires par la majorité des 2/3 du conseil d’administration de cet établissement. Ils estiment, que des évolutions du périmètre de l’agence nationale de cohésion des territoires peuvent être envisagées, mais au vu d’un retour d’expérience des activités de l’agence. Elles doivent passer par un accord du parlement et donc par la loi, pour des raisons de lisibilité. Outre l’atteinte portée au principe de spécialité de chaque établissement public, le jeu croisé des conventions entre l’agence et d’autres établissements publics et des rattachements à l’agence « au fil de l’eau » contredit la lisibilité et la simplification recherchée.

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase rédigée :

Elles sont soumises pour adoption aux conseils d’administrations des établissements publics mentionnés au présent article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conseils d’administrations des différents opérateurs de l’État impliqués dans l’Agence nationale de cohésion des territoires doivent pouvoir valider les conventions pluriannuelles établies entre l’État, l’Agence nationale de la cohésion des territoires et les établissements publics mentionnés au présent article.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la future Agence Nationale de Cohésion des Territoires embauche des salariés de droit privé. Ils estiment que sa forme d’établissement public et les missions particulières qui lui sont confiées nécessitent le recours exclusif à l’emploi de droit public. Ils préconisent d’ailleurs que les agents du CGET, de l’agence numérique et de l’EPARECA soient repris sous contrat public comme la loi le permet.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

en position normale d’activité

Cet amendement souhaite affirmer que les futurs fonctionnaires de l’ANCT seront bien en position normale d’activité et non pas en détachement. Si pour les fonctionnaires de l’État actuellement en fonctions et en position de détachement, des dispositions assurent bien la poursuite du détachement au sein de la nouvelle agence, le recrutement des fonctionnaires doit se faire en position normale d’activité, comme le veut la règle en vigueur pour les établissements publics de l’État.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

et la pollution des sols

Les auteurs de cet amendement se félicitent que l’examen, en commission, de la présente proposition de loi ait permis de faire évoluer les missions de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires vers l’accompagnement des territoires dans le cadre de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique.

Une telle évolution est, en effet, conforme non seulement à l’exposé des motifs qui indique que l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires doit permettre "d’accompagner les porteurs de projets des territoires dans les transitions démographiques, numériques, écologiques et économiques" mais également au discours du Président de la République lors de la première Conférence des Territoires du 17 juillet 2018.

En effet, annonçant les objectifs de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, le Président de la République stipulait qu’à travers celle-ci, l’État "sera en appui en particulier de tous les projets de transition numérique et environnementale." Le Président de la république ajoutait ensuite qu’en matière d’environnement les collectivités sont aussi des partenaires incontournables de la mise en œuvre du plan Climat récemment annoncé et notre objectif sera de déployer dans les prochains mois tous les territoires à énergie positive dans une logique partenariale avec l’ensemble des territoires qui les portent".

Pour autant, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser au sein de ces missions, un aspect particulier de l’accompagnement des territoires en matière de transition écologique. Il s’agit de la problématique de la dépollution des sols. Un tel ajout serait par ailleurs cohérent avec le fait que l’ADEME est un partenaire lié par convention à cette Agence.

En mentionnant spécifiquement dans les missions de l’Agence, l’accompagnement des territoires dans la lutte contre la pollution des sols, cela permettra de conférer à cette loi une attention particulière en direction des anciennes régions industrielles. Aujourd’hui, la prééminence de pollutions anciennes y constitue un obstacle à l’exploitation et à l’aménagement des friches industrielles, et pour des raisons sanitaires évidentes, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d’habitations. Ainsi, un certain nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d’aménagement et de construction bloqués par le coût liés aux études et travaux induits par la dépollution des sols.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires permette aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l’ingénierie et de l’action territoriale de l’État et de ses opérateurs en matière de dépollution des sols, qui constitue l’un des volets des politiques en matière de transition écologique.

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1^er janvier de l’année qui suit la promulgation de la présente loi, le siège de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est fixé à Cahors (Lot). L’installation du personnel de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, comme mentionné à l’article 8, se fait à Cahors dans les vingt-quatre mois suivant la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires.

II. – Le Conseil d’administration de l’Agence se réunit à la préfecture du département, siège de l’Agence, dès la création de celle-ci.

Le principe d'égalité entre tous les territoires et leurs habitants constitue l'un des fondements de notre République une et indivisible. Et, malgré tout, ce principe essentiel demande toujours à se concrétiser dans de nombreux territoires fragiles, qu'ils soient ruraux ou urbains.

L'un des déterminants les plus fréquents, et sans doute le plus marquant pour l'opinion publique concernant la cohésion territoriale, est, à l'évidence, la présence ou l'absence de services publics et de services aux publics.

La création de l'Agence de cohésion des territoires avec ses missions est une réponse probante à cette attente des populations de ces territoires.

Or, comme le précise la proposition de loi, les missions de l'Agence doivent se coconstruire avec les collectivités et acteurs locaux.

Dans ces conditions, et eu égard aux ambitions de la cohésion des territoires comme elles sont rappelées régulièrement par le gouvernement, l'Agence de cohésion des territoires a vocation à s'installer dans une ville moyenne. Or quel plus beau symbole que d'installer cette Agence, au service de l'ensemble des territoires de ce pays, là où le gouvernement a réaffirmé le 14 décembre 2017 la prise en compte par l’Etat de cet enjeu territorial majeur pour la France, Édouard Philippe lui-même s'est enorgueilli de mettre en place une « nouvelle grammaire des relations entre l'État et les collectivités territoriales », dans la ville où est né Clément Marot, créateur au XVIe siècle de la fameuse règle d'accord du participe passé.

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités locales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’Etat dans les territoires.

Il est donc indispensable, que cette agence veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu’elle accompagne. Cette précision est également de nature à assurer l’équilibre entre ingénierie publique et privée, conformément au droit en vigueur.

Alinéa 2, deuxième phrase

1° Remplacer le mot : 

propose

par le mot :

mobilise

2° Après le mot : 

ingénierie

insérer les mots : 

publique ou privée

L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires.

Jusqu’à maintenant, le développement de l’ingénierie publique s’est opéré de manière peu cohérente, générant un manque de lisibilité entre les différents acteurs ; elle constitue également un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se compose à 90% de TPE/PME, dont le marché primaire est le territoire local.

Afin de remédier à cette situation, l’ANCT pourra développer son offre d’ingénierie, dans le cas où serait observée objectivement une carence de l’offre privée dans les territoires.

Alinéa 5

Après les mots :

deux sénateurs

insérer les mots :

, des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingénierie privée

Les entreprises d’ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise et les solutions qu’elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations.

Implantés dans les territoires, ce sont près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectivités dans la définition, l’accompagnement et la mise en œuvre de leurs projets de développement.

La présence de représentants des acteurs de l’ingénierie privée dans les instances de l’Agence est donc une condition essentielle de réussite de la mobilisation générale en faveur des territoires. Elle s’inscrit dans la volonté du législateur de doter l’Agence d’une organisation et d’un fonctionnement innovant et efficace.

Le présent amendement vise à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingénierie privée au conseil d’administration de l’Agence nationale de cohésion des territoires ; il s’agit ainsi d’assurer une cohérence de l’offre d’ingénierie publique et privée sur tous les territoires.

Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

dans le respect de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics

L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités locales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’Etat dans les territoires.

Il est donc indispensable, que cette agence veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu’elle accompagne. Cette précision est également de nature à assurer l’équilibre entre ingénierie publique et privée, conformément au droit en vigueur.

Alinéa 2, deuxième phrase

Après les mots :

A ce titre,

insérer les mots :

en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée en ingénierie,

L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires.

Jusqu’à maintenant, le développement de l’ingénierie publique s’est opéré de manière peu cohérente, générant un manque de lisibilité entre les différents acteurs ; elle constitue également un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se compose à 90% de TPE/PME, dont le marché primaire est le territoire local.

Afin de remédier à cette situation, l’ANCT pourra développer son offre d’ingénierie, dans le cas où serait observée objectivement une carence de l’offre privée dans les territoires.

Alinéa 5

Après les mots :

deux sénateurs

insérer les mots :

, des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingénierie privée

Les entreprises d’ingénierie privée de proximité constituent des acteurs essentiels engagés au niveau local, mettant quotidiennement leur expertise et les solutions qu’elles développent à disposition des collectivités territoriales et des populations.

Implantés dans les territoires, ce sont près de 21 000 entreprises employant 220 500 collaborateurs qui interviennent auprès des collectivités dans la définition, l’accompagnement et la mise en œuvre de leurs projets de développement.

La présence de représentants des acteurs de l’ingénierie privée dans les instances de l’Agence est donc une condition essentielle de réussite de la mobilisation générale en faveur des territoires. Elle s’inscrit dans la volonté du législateur de doter l’Agence d’une organisation et d’un fonctionnement innovant et efficace.

Le présent amendement vise à garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs, en intégrant des personnalités qualifiées représentatives du secteur de l’ingénierie privée au conseil d’administration de l’Agence nationale de cohésion des territoires ; il s’agit ainsi d’assurer une cohérence de l’offre d’ingénierie publique et privée sur tous les territoires.

Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à leurs groupements

3° Après la deuxième phrase

Insérer deux phrases ainsi rédigées :

Elle soutient et accompagne les dynamiques des élus et entrepreneurs locaux, acteurs économiques et développeurs. Cet appui porte sur tous les domaines juridique, financier, technique, fiscale, numérique, économique et culturel.

Il s’agit de faire de cette Agence nationale de cohésion des territoires une véritable Agence nationale de facilitation pour les territoires avec pour mission d’apporter expertise et compétence en soutenant et accompagnant les dynamiques des élus et entrepreneurs locaux, acteurs économiques et développeurs. Cet appui doit porter sur tous les domaines, juridique, financier, technique – y compris par rapport aux normes – fiscale, numérique, d’appréciation des modèles économiques, d’animation…

Il s’agit concrètement de soutenir notamment l’ingénierie d’accueil de populations nouvelles, de proximité et toutes les démarches d’insertions professionnelles culturelles ou sociétales, facteurs de revalorisation de la vie sociale et économique. Cette ingénierie doit permettre de redéfinir les modèles économiques, sociaux, culturels des territoires ruraux dans une optique de transition écologique.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour mission d’être un centre de ressources et de formation pour les collectivités, les aménageurs publics, les porteurs de projets, et les acteurs territoriaux. Elle mobilise, à ce titre, les opérateurs de l’État pour offrir les éléments de connaissance mis en ligne sur une plateforme dédiée.

L’Agence nationale de la cohésion des territoires organise une veille permettant de recenser les expérimentations et les innovations.

L’Agence nationale de cohésion des territoires doit permettre de mutualiser un certain nombre de moyens et de ressources et d’alimenter au niveau national un corpus méthodologique et politique notamment dans le domaine du développement territorial intégré.

Elle doit être un média qui rapproche l’offre et la demande en matière d’installation, de transmission ou de reprise.

La création d’une plateforme dédiée permettra de favoriser les volets d’ingénierie, d’expérimentation, de formation, de centre de ressources, de conseils et opérationnels que l’État lui confiera.

Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … - L’agence a pour mission d’accompagner et de favoriser les flux de population. »

La France dispose du plus bel espace rural en Europe tant par sa qualité que par sa diversité. Avec la progression démographique de 10 millions d’habitants dans les 30 prochaines années en France et les 10 millions de nos concitoyens qui expriment déjà leur désir de s’installer à la campagne, le foncier disponible dans nos territoires est une chance et un atout pour l’avenir de notre pays.

La capacité d’accueil, les réseaux (eau, assainissement…), les équipements (écoles…) et les services déjà présents en milieu rural et souvent non saturés offrent des réponses alternatives et peu coûteuses aux phénomènes de concentration, de saturation et de pollution qui touchent les territoires urbains.

Il y a donc lieu de favoriser l’installation dans les espaces les moins denses des populations qui souhaiteraient le faire. Il y a une place essentielle pour un opérateur national pour favoriser les flux. L’Agence y a particulièrement sa place.

Cet amendement invite également à réfléchir sur l’expérimentation des approches croisées entre les questions de l’habitat, de l’emploi, de la formation et des services.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Il doit être composé de manière à favoriser une juste représentation de tous territoires et notamment des territoires ruraux.

Cet amendement rappelle qu’une juste représentation de tous les territoires notamment ruraux doit se retrouver au sein du conseil d’administration de l’Agence.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

et la pollution des sols

Les auteurs de cet amendement se félicitent que l’examen, en commission, de la présente proposition de loi ait permis de faire évoluer les missions de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires vers l’accompagnement des territoires dans le cadre de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique.

Une telle évolution est, en effet, conforme non seulement à l’exposé des motifs qui indique que l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires doit permettre "d’accompagner les porteurs de projets des territoires dans les transitions démographiques, numériques, écologiques et économiques"mais également au discours du Président de la République lors de la première Conférence des Territoires du 17 juillet 2018.

En effet, annonçant les objectifs de la future Agence nationale de la cohésion des territoires, le Président de la République stipulait qu'à travers celle-ci, l'État "sera en appui en particulier de tous les projets de transition numérique et environnementale." Le Président de la république ajoutait ensuite qu'en matière d'environnement les collectivités sont aussi des partenaires incontournables de la mise en œuvre du plan Climat récemment annoncé et notre objectif sera de déployer dans les prochains mois tous les territoires à énergie positive dans une logique partenariale avec l'ensemble des territoires qui les portent".

Pour autant, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser au sein de ces missions, un aspect particulier de l’accompagnement des territoires en matière de transition écologique. Il s’agit de la problématique de la dépollution des sols. Un tel ajout serait par ailleurs cohérent avec le fait que l’ADEME est un partenaire lié par convention à cette Agence.

En mentionnant spécifiquement dans les missions de l’Agence, l’accompagnement des territoires dans la lutte contre la pollution des sols, cela permettra de conférer à cette loi une attention particulière en direction des anciennes régions industrielles. Aujourd'hui, la prééminence de pollutions anciennes y constitue un obstacle à l'exploitation et à l'aménagement des friches industrielles, et pour des raisons sanitaires évidentes, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d'habitations. Ainsi, un certain nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d'aménagement et de construction bloqués par le coût liés aux études et travaux induits par la dépollution des sols.

Les auteurs de cet amendement proposent donc que l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires permette aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l'ingénierie et de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs en matière de dépollution des sols, qui constitue l’un des volets des politiques en matière de transition écologique.

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

et s’appuie sur une organisation déconcentrée au niveau régional

L’exercice des missions de cette agence ne peut se concevoir que de façon déconcentrée et au niveau régional. C’est en effet à ce niveau que sont définis et mis en œuvre un certain nombre de politiques et dispositifs en faveur de l’aménagement du territoire et de la cohésion territoriale (volet territorial des contrats de plan Etat-région, programmes régionaux pour les fonds européens, schéma régional de développement durable et d’égalité des territoires, schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation….).

Alinéa 2

Remplacer les mots :

le département

par les mots :

la région

Amendement de cohérence avec celui prévu à l’article 1^er du texte précisant que les services déconcentrés de l’Agence nationale de cohésion des territoires sont déployés au niveau régional. 

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le programme annuel de travail de l’agence en région est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1.

En cohérence avec l’amendement prévu à l’article 2, le programme annuel de travail de l’agence ainsi que ses priorités d’intervention doivent être préparés et décidés en étroite relation avec les collectivités territoriales et notamment les régions. A cette fin, le présent amendement prévoit que ce programme fait l’objet d’un avis de la conférence territoriale de l’action publique.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

et la pollution des sols

L’examen en commission de la présente proposition de loi a permis de faire évoluer les missions de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires vers l’accompagnement des territoires dans le cadre de la transition écologique et de la lutte contre le changement climatique.

Pour autant, il est nécessaire de préciser au sein de ces missions, un aspect particulier de l’accompagnement des territoires en matière de transition écologique. Il s’agit de la problématique de la dépollution des sols. Un tel ajout est par ailleurs cohérent avec le fait que l’ADEME est un partenaire lié par convention à cette Agence.

En mentionnant spécifiquement dans les missions de l’Agence, l’accompagnement des territoires dans la lutte contre la pollution des sols, cela permettra de conférer à cette loi une attention particulière en direction des anciennes régions industrielles. Aujourd'hui, la prééminence de pollutions anciennes y  constitue un obstacle à l'exploitation et à l'aménagement des friches industrielles, et pour des raisons sanitaires évidentes, à la construction de bâtiments publics, de commerces et d'habitations. Ainsi, un certain nombre de collectivités territoriales voient leurs projets d'aménagement et de construction bloqués par le coût liés aux études et travaux induits par la dépollution des sols.

Cet amendement propose donc que l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires permette aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l'ingénierie et de l'action territoriale de l'État et de ses opérateurs en matière de dépollution des sols, qui constitue l’un des volets des politiques en matière de transition écologique.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots :

et la pollution des sols

L'objet de cet amendement est de mentionner spécifiquement dans les missions de l'Agence l'accompagnement des territoires dans la lutte contre la pollution des sols.

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et d'encourager leur reproductibilité

Cet amendement a pour objet d'assurer la cohésion entre les territoires eux-mêmes et de participer à la maitrise des dépenses publiques en favorisant le développement des bonnes pratiques et des réussites.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

climatique 

insérer les mots : 

, de la dépollution des sols

Cet amendement vise à préciser les missions générales de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dans la continuité des travaux menés en commission.

Il vise à permettre aux collectivités territoriales et aux aménageurs publics de bénéficier de l’ingénierie et de l'action territoriale de l'Etat en matière de dépollution des sols, et de répondre ainsi à un enjeu fondamental tant pour l'aménagement des territoires que pour la souveraineté alimentaire du pays. 

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’une dotation spécifique « Ingénierie » permettant de soutenir la capacité des territoires ruraux à penser leur avenir et à construire leur projet de développement.

Les modalités de répartition de cette dotation tiendront compte de manière spécifique les caractéristiques des territoires ruraux et en particulier des capacités financières et de la densité.

Moins dotée en termes organisationnels, humains et financiers, la ruralité est durement confrontée au désengagement de l’État.

La création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires constitue un aspect de la réponse.

Reste également à prendre en compte l’évolution de l’ingénierie confrontée à celle des modèles de développement et aux savoirs faire citoyens.

En effet, il n’y a pas de monopole de l’ingénierie. Deux conceptions peuvent se confronter : d’un côté l’aménagement pour les territoires (vision plus technique et descendante de l’ingénierie du territoire), de l’autre l’aménagement par les acteurs (vision collaborative portée et accompagnée par une ingénierie territoriale d’animation).

Le développement local, notamment en territoire rural, s’est souvent donné le défi de concilier ces approches dans une démarche collaborative au service de la co-construction du projet intégré de territoire local. L’usage, l’expérience et la connaissance de chacun de la réalité du local, y ont toute leur place.

Le développement territorial doit ainsi s’entendre de façon professionnelle et pluridisciplinaire c’est-à-dire aussi bien dans les domaines de l’urbanisme, d’organisation de la cité et du territoire, que dans les domaines sociologiques, économiques, culturels, d’installation des populations nouvelles, de la culture numérique ou de la solidarité et des échanges.

Cet amendement invite à la fabrication du développement dans le cadre des nouveaux enjeux sociétaux en promouvant de nouvelles manières de construire des politiques et des projets avec las acteurs eux-mêmes (élus, socio-professionnels, citoyens). Il s’agit notamment de mettre en cohérence les territoires, de favoriser les rapports et les dynamiques ville/campagne, de faciliter l’émergence de nouveaux outils et de nouveaux services sur les territoires, d’encourager l’innovation.

Une ingénierie solide est d’abord coopérative, collaborative, associant une diversité d’acteurs, des élus, des citoyens et des professionnels pour faire émerger des projets de territoire robustes, adaptés aux potentiels et aux identités locales et articulés avec les territoires voisins.

Enfin, il semble que de nouvelles ingénieries soient à explorer, notamment l’ingénierie de l’accompagnement au changement (transition écologique, démocratie d’engagement…) tant au niveau des populations que des acteurs et des élus.

Alinéa 2

1° Deuxième phrase

Remplacer le mot :

propose

par le mot :

mobilise

2° Après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cette offre s’appuie sur la complémentarité des prestations d’ingénierie publique et privé qui sont offertes sur le territoire.

Cet amendement vise à préciser les missions de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires. Pour mettre en œuvre leurs projets et dans un contexte à fortes mutations économiques et technologiques, les territoires doivent avoir accès à une offre d’ingénierie performante. L’Agence Nationale de Cohésion des Territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’Etat dans les territoires. On observe en effet un développement rapide des offres d’ingénieries publique et parapublique (Agences techniques départementales, Sociétés publiques locales, syndicats mixtes, observatoires publics, chambres de commerce, agences nationales, etc). Il apparaît donc urgent d’organiser une ingénierie territoriale performante, ce qui passe par une complémentarité entre ingénierie publique et privée.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

 et la coordination des interventions de l’État et des établissements publics

L’article 2 de la proposition de loi, qui précise les missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, a fait l'objet de compléments par la commission. À ce titre, il dispose que l’ANCT aurait notamment pour mission d’assurer la coordination des interventions de l’État et des établissements publics. Le Gouvernement estime que cette mission de coordination des interventions de l’État et des établissements publics relève directement des compétences du préfet en tant que représentant de l’État au niveau déconcentré, et non de l’ANCT, représentée au plan territorial par le préfet. En conséquence, le présent amendement propose de supprimer cette précision.

Alinéa 4, première phrase

 Supprimer les mots :

 mentionnés à l'article L. 5711-1 du présent code

L’article 2 de la proposition de loi prévoit que l’ANCT peut, parmi les missions qui lui sont confiées, assurer la maîtrise d’ouvrage de certaines opérations en matière d’aménagement des espaces commerciaux après accord notamment des organes délibérants des syndicats mixtes concernés mentionnés à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales (syndicats mixtes fermés).

Dans la mesure où des syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721-2 de ce même code (syndicats mixtes ouverts) peuvent également exercer une compétence dans ce domaine, il n’y a pas lieu de les exclure des établissements dont l’accord doit être préalablement requis. Le présent amendement supprime par conséquence cette exclusion.

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des représentants du personnel de l’agence. Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement assistent au conseil d’administration avec voix consultative.

Le présent amendement revient à la rédaction initiale de la proposition de loi s’agissant de la composition du conseil d’administration de l’ANCT. En effet, l’ANCT est un établissement public de l’État et il donc logique que les représentants de l’État disposent d’au moins la moitié des sièges au sein du conseil d’administration.

Supprimer cet article.

Le nouvel article 3 bis de la proposition de loi introduit par la commission prévoit que des établissements publics de l’État puissent être rattachés sur leur demande à l’ANCT et décrit les mécanismes de décision de ce rattachement.

Il est proposé de supprimer cet article pour trois raisons :

-        la notion de rattachement n’apparaît pas suffisamment établie sur le plan juridique ;

-        le « rattachement » de tels établissements nécessiterait des modifications législatives particulières au-delà de la seule demande des deux tiers des membres de leur conseil d’administration ;

-        enfin et surtout, il convient que l’État puisse, au-delà des délibérations prises par le conseil d’administration de ces établissements, se prononcer expressément sur leur « rattachement » et son opportunité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer l'article 3 bis.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Dans sa version élaborée par la commission, l’article 7 a désormais pour objet de créer le comité d’action territoriale de l’ANCT et d’en fixer la composition.

La version du texte adopté par la commission prévoit ainsi que le comité d’action territoriale comprend des représentants des agences régionales de santé (ARS).

Outre le fait que les ARS ne disposent pas d’instances de représentation distinctes, le Gouvernement estime qu'elles n’ont pas vocation à intégrer ce comité d’action territoriale, outil d’animation et de coordination de l’ANCT et des opérateurs avec lesquels il a passé des conventions prévues au même article.

En outre, le comité d’action territoriale est composé de représentants des opérateurs non intégrés au niveau central et il ne serait pas cohérent d’y adjoindre des représentants de services déconcentrés.

Il est par conséquent proposé de supprimer la présence de représentants des ARS au sein de ce comité.

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

L’alinéa 10 de l’article 7 a été introduit par la commission. Il dispose que les conventions passées entre l’ANCT et les autres opérateurs (ANRU, ANAH, CEREMA et ADEME) sont transmises aux commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’information du Parlement est déjà garantie par la présence au sein du conseil d’administration de parlementaires.

Il n’y a par ailleurs pas lieu de prévoir la transmission de ces conventions qui sont passées entre l’Etat et ses opérateurs et qui constituent des actes de gestion de l'Agence.

Par conséquent, il est proposé de supprimer le présent alinéa.

I. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

, antérieurement au 1^er janvier 2021,

II. – Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination avec la proposition du Gouvernement tendant à supprimer le report au 1^er janvier 2021 du transfert de l'Agence du Numérique au sein de l'ANCT.

Alinéa 2

Après le mot :

sociétés,

insérer les mots :

à l’exception de celles régies par l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales,

L’article 6 bis, introduit par la commission, évoque la participation de l’ANCT dans "des sociétés" au sens large (dès lors qu'elles sont dans le champ de ses missions). Or une telle habilitation semble contraire au régime juridique qui encadre les sociétés publiques locales (SPL), celles-ci ne pouvant avoir pour actionnaires que des collectivités locales (article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales), à l'exclusion de l’État ou de ses établissement publics.

Pour cette raison, il est proposé par cet amendement d'interdire la prise de participation de l’ANCT dans les sociétés publiques locales régies par l'article L. 1531-1 du CGCT.

Alinéa 9

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

4° L’article 28 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, la référence : « L. 720-5 » est remplacée par la référence : « L. 752-1 » et les mots: « l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux » sont remplacés par les mots : « l’Agence nationale de la cohésion des territoires » ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Il en est de même lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par un opérateur public ou privé auprès duquel l’Agence nationale de la cohésion des territoires s’engage à acquérir les volumes commerciaux. » ;

Dans le cadre d’opérations d’ensemble, il est aujourd’hui de plus en plus fréquent d’avoir des programmes mixtes de logements intégrant des rez-de-chaussée commerciaux. Dans ces hypothèses, l’EPARECA acquiert les volumes commerciaux auprès du promoteur de logement (privé ou organisme de logement social).

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’intervention de l’ANCT (maîtrise d’ouvrage ou vente et marchés de travaux) quand elle agira dans ce cadre à l’instar de l’EPARECA actuellement.

Alinéa 4, première phrase

Remplacer le mot :

communale

par le mot :

intercommunale

Amendement rédactionnel.

Alinéa 2

1° Première phrase

Après le mot :

territoriales

insérer les mots :

et leurs groupements

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et à leurs groupements

Cet amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Son action cible prioritairement les territoires caractérisés par des difficultés en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. »

Il est impératif que l’ANCT s’adresse avant tout aux territoires les plus fragiles, qui connaissent une forme de dévitalisation en matière démographique, économique ou d’accès aux services publics. Car, dans ces territoires, les collectivités disposent de peu de leviers (en raison notamment d’un manque d’ingénierie et d’une situation financière difficile), rendant ainsi le soutien prioritaire de l’Agence nationale d’autant plus nécessaire.

Amendement 28, alinéa 3

Après le mot :

établissements

insérer les mots :

, à l'exception de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,

Se justifie par son texte même.