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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 76 7 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
1° Première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et à leurs groupements
Objet
Cet amendement vise à préciser que les établissements publics de coopération intercommunale pourront également saisir l'agence, au même titre que les communes, les départements ou les régions.