AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Il comprend, avec voix délibérative, des représentants de l’État, représentant au moins la moitié de ses membres, un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales et de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que des représentants du personnel de l’agence. Les représentants de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, de l’Agence nationale de l’habitat, de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement assistent au conseil d’administration avec voix consultative.

Objet

Le présent amendement revient à la rédaction initiale de la proposition de loi s’agissant de la composition du conseil d’administration de l’ANCT. En effet, l’ANCT est un établissement public de l’État et il donc logique que les représentants de l’État disposent d’au moins la moitié des sièges au sein du conseil d’administration.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).