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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 5 rect. quater 8 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme de la PROVÔTÉ, M. CALVET, Mme DEROMEDI, M. BASCHER, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BRISSON et MAGRAS, Mmes DEROCHE, IMBERT, LASSARADE et LAMURE, MM. HUGONET, KENNEL, DÉTRAIGNE, RAPIN, PRIOU et SAVARY, Mme Anne-Marie BERTRAND, M. DANESI, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, FÉRAT et THOMAS et MM. LEFÈVRE, GROSDIDIER, LONGUET et PACCAUD ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. – Il est composé :
« 1° En nombre égal, d’une part, de représentants de l’État et de ses établissements publics et, d’autre part, de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° De deux députés et de deux sénateurs ;
« 3° De représentants du personnel.
Objet
Dans un souci de clarté, cet amendement de l'alinéa 5 de l'article 3 propose une nouvelle présentation de la composition du conseil d'administration.
La modification de l'alinéa 9 de l'article 3 permet d'assurer un équilibre des pouvoirs entre l’État et le conseil d'administration dans la mesure ou le directeur général est nommé par décret après avis conforme du président du conseil d'administration.