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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 48 5 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
A ce titre,
insérer les mots :
en cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée en ingénierie,
Objet
L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités territoriales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’État dans les territoires.
Jusqu’à maintenant, le développement de l’ingénierie publique s’est opéré de manière peu cohérente, générant un manque de lisibilité entre les différents acteurs ; elle constitue également un risque pour les acteurs privés du secteur, qui se compose à 90% de TPE/PME, dont le marché primaire est le territoire local.
Afin de remédier à cette situation, l’ANCT pourra développer son offre d’ingénierie, dans le cas où serait observée objectivement une carence de l’offre privée dans les territoires.