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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 47 5 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONHOMME ARTICLE 2 |
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Alinéa 2, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le respect de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Objet
L’Agence nationale de cohésion des territoires, chargée de lutter contre les fractures territoriales, est appelée à jouer un rôle de guichet unique en mobilisant et coordonnant les moyens en ingénierie et en financements au profit des collectivités locales pour donner davantage de lisibilité et d’efficacité à l’intervention de l’Etat dans les territoires.
Il est donc indispensable, que cette agence veille au respect des conditions de passation des marchés publics des structures qu’elle accompagne. Cette précision est également de nature à assurer l’équilibre entre ingénierie publique et privée, conformément au droit en vigueur.