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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 41 5 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 8 |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en position normale d’activité
Objet
Cet amendement souhaite affirmer que les futurs fonctionnaires de l’ANCT seront bien en position normale d’activité et non pas en détachement. Si pour les fonctionnaires de l’État actuellement en fonctions et en position de détachement, des dispositions assurent bien la poursuite du détachement au sein de la nouvelle agence, le recrutement des fonctionnaires doit se faire en position normale d’activité, comme le veut la règle en vigueur pour les établissements publics de l’État.