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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 4 rect. 8 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DARNAUD et GENEST, Mme LAMURE, M. BIZET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, Marie MERCIER et IMBERT, MM. PACCAUD, KENNEL, PERRIN, RAISON, SIDO, MOUILLER et CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. MILON, PONIATOWSKI, REVET, BOUCHET, DUPLOMB et VOGEL, Mme DI FOLCO, MM. GROSDIDIER, Jean-Marc BOYER, SOL, PIERRE et MAYET, Mme CHAUVIN, MM. CARDOUX, GRAND et COURTIAL et Mmes DURANTON et BORIES ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le délégué territorial de l’agence tel que défini à l’article 5 de la présente loi coordonne son action avec l’agence départementale telle que définie à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales quand elle existe dans le périmètre du département.
Objet
Dans la quasi totalité des cas, l’ingénierie locale est portée par les agences départementales des conseils départementaux, ces dernières délivrant des services aux communes. Une coopération entre l’Agence départementale et le délégué de l’Agence nationale de la cohésion des territoires est donc de nature à améliorer l’efficacité de l’ingénierie publique sur un périmètre équivalent, celui du département.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.