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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 31 rect. 5 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et BENBASSA, M. BOCQUET, Mmes BRULIN, COHEN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme PRUNAUD et M. SAVOLDELLI ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ... – L’Agence nationale de cohésion des territoires met en œuvre la politique nationale d’égalité des territoires. Elle est chargée, en particulier, de la mise en œuvre de la politique de la ville. Elle veille au développement de la participation citoyenne à l’ensemble de ces politiques. Elle assure l’évaluation des politiques publiques en matière d’égalité des territoires.
« Elle participe à l’élaboration de la stratégie, des actions et des programmes destinés à renforcer les capacités et la cohésion sociale et économique des territoires et à favoriser leur transition écologique et énergétique.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit clairement identifier les missions de l’agence reprenant celle du commissariat général à l’égalité des territoires, notamment concernant la politique de la ville.
Une telle définition permettrait de respecter le principe de spécialité qui ordonne une définition précise et complète des missions du nouvel établissement public.
À défaut, et faute de définition précise, la rédaction actuelle conduirait à transférer à la nouvelle agence l’essentiel des compétences de l’État en matière « d’aménagement et de cohésion des territoires ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.