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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 30 5 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GONTARD, Mme ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Après le mot :
public
insérer le mot :
administratif
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent spécifier la nature de l’établissement public ainsi créé. Ils estiment que les missions confiées à la présente structure doivent conduire à la définir comme un établissement public administratif.
En effet, conformément aux doctrines du Conseil d’Etat en ce domaine, la nature des missions exercée et celle de la nature des ressources principales de l’établissement public, donnent des critères en ce domaine.
Ainsi, et par analogie en matière d’ingénierie publique et d’appui technique aux collectivités locales, le CEREMA est un établissement public administratif.
L’ensemble de ces éléments conduit donc les auteurs de cet amendement à préconiser la création de l’Agence Nationale de Cohésion des territoires sous la forme d’un établissement public administratif.