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Direction de la séance |
Proposition de loi Création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 99 , 98 ) |
N° 1 rect. 8 novembre 2018 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GENEST et DARNAUD, Mme LAMURE, M. BIZET, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, Marie MERCIER et IMBERT, MM. PACCAUD, KENNEL, PERRIN, RAISON, SIDO, MOUILLER et CALVET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI, MM. MILON, PONIATOWSKI, REVET, BOUCHET, DUPLOMB et VOGEL, Mme DI FOLCO, MM. GROSDIDIER, Jean-Marc BOYER, SOL, PIERRE et MAYET, Mme CHAUVIN, MM. CARDOUX, GRAND et COURTIAL et Mmes BORIES et DURANTON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 |
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Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé dans chaque département une commission rendant un avis consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-dessus de ce montant.
Cette commission comprend :
- des parlementaires dont la présence est régie par les mêmes règles que celles de la commission consultative d’élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux ;
- 4 représentants des communes ;
- 3 représentants des communautés ;
- 1 représentant des syndicats intercommunaux éligibles aux aides de l’agence.
Elle est présidée conjointement par le préfet et un élu désigné à chaque séance.
Objet
Afin d’associer les parlementaires et les collectivités locales aux décisions de l'agence, il convient de créer dans chaque département une commission dont l’avis sera consultatif pour les subventions inférieures ou égales à 100 000 € et obligatoire au-delà.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.