Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels.

L’un des objectifs de ce projet de loi est d’éviter le gaspillage de matières premières et de ressources naturelles, notamment en réduisant le volume des déchets.

Pour atteindre cet objectif ambitieux, il faut appliquer la maxime suivante : « le meilleur déchet est celui qu’on ne produit pas ». Réduire le nombre d’unités d’emballages et d’objets (bouteilles, canettes, sacs, usage unique…) est une des solutions qui repose en grande partie sur le comportement et le geste d’achat des consomm’acteurs. Le « zéro déchet » et le « réutilisable » se développent fortement dans les actes d’achat des Français.

En revanche, le consommateur est démuni sur le poids des déchets. Ce sont les industriels qui fixent le poids de la bouteille ou du paquet de gâteaux. Réduire le poids des emballages contribueraient fortement aux objectifs de lutte contre le gaspillage. Notons que des efforts ont été accomplis par les entreprises. En effet, entre 2007 et 2012, elles se sont impliquées pour réduire leurs emballages et atteindre l’objectif fixé par le Grenelle de l’environnement : 100 000 tonnes d’emballage en moins !

À titre d’exemple, le poids des bouteilles en plastique a été réduit de 26 % entre 1997 et 2012. En revanche, nous avons tous constaté que les contenants de certaines marques ont diminué plus fortement que d’autres.

Cet amendement entend poursuivre cet effort collectif et aider les industriels à convaincre leurs clients d’accepter des emballages moins lourds, moins épais et moins denses au profit d’une gestion des ressources plus vertueuses.

Il propose de laisser le Gouvernement fixer les objectifs de réduction du poids des emballages, en concertation avec les fabricants, qui varieront selon les matériaux, les solutions techniques et les réductions déjà opérées par certains industriels.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 1 bis du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-… . – À compter du 1^er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène, nylon, …) est interdite. »

Le thé est aujourd’hui la deuxième boisson la plus bue au monde après l’eau. En effet, d’après l’organisme Equiterre, 25 000 tasses de thé sont bues chaque seconde !

Mais, bien souvent, le sachet qui enveloppe les feuilles de thé n’est pas issu de fibres naturelles (papier, coton…) mais est fabriqué avec des matières synthétiques en plastique tels que du nylon ou du polypropylène. Peu de consommateurs le savent et estiment à tort que leurs sachets de thé est biodégradable et peut s’ajouter au compost.

De nombreux fabricants de thé ont banni le plastique de leurs sachets. Cet amendement propose que dès 2022, aucun sachet de thé en plastique ne soit mis sur le marché et rejoigne la liste des objets en plastique à usage unique interdit.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er juillet 2021, il est mis fin à la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des récipients et gobelets pour aliments et de boisson en polystyrène expansé tels que décrits à la partie B de l’annexe de la directive UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. »

Comme les objets plastique à usage unique, les contenants en polystyrène expansés contaminent les océans et portent ainsi atteinte aux écosystèmes marins et à la biodiversité. Ils peuvent être remplacés par des contenants réutilisables et éco-conçus ou par un système de consignes permettant de répondre aux besoins de la vente à emporter et de réduction des déchets. Cet amendement propose d’endiguer le développement de contenants en polystyrènes expansés.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, les mots : « sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées» sont supprimés ;

2° Au premier alinéa du IV, les mots : « sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées » sont supprimés.

A ce jour, aucun produit fini n’a encore été approuvé comme biodégradable dans l’environnement marin. Les bioplastiques bien que  « biosourcés » et/ou « biodégradables » ne sont compostables que dans des conditions qui impliquent la mise en place de filière de traitement spécifique. De plus, la méconnaissance du concept de biodégradabilité peut augmenter les fuites dans l’environnement en trompant le consommateur sur l’absence d’impacts de ces produits sur le milieu naturel.

Cet amendement propose d’étendre la fin de la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des sacs plastiques à usage unique aux sacs biodégradables et biosourcés qui ont un impact majeur sur l’environnement marin.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-15-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-… . – I. – À compter du 1^er janvier 2020, il est fait obligation aux producteurs d’apposer par voie d’étiquetage la mention “Dangereux pour l’environnement” sur les fûts et autres contenants de granulés de plastiques industriels.

« II. – À compter du 1^er janvier 2021, un système de déclaration obligatoire annuelle des pertes et fuites de granulés de plastiques et des pratiques pour les réduire est mis en place. »

En 2016, 60% des plages surveillées au titre de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin étaient polluées par les granulés de plastique industriels. Ces déchets échappent aux opérations régulières ou exceptionnelles de ramassage. Ils constituent un risque avéré de contamination des chaines alimentaires marines, notamment pour les oiseaux.

Afin de contribuer à limiter les pertes et les fuites de granulés de plastiques industriels dans l’environnement cet amendement propose d’informer de leur dangerosité et de recenser leur dispersion

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa du III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, les mots : « cosmétiques rincés à usage d’exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastique solides » sont remplacés par les mots : « de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés ».

Environ 268.000 tonnes de plastiques flottent aujourd’hui dans les océans du globe. 4500 tonnes de ce plastique est sous forme microplastique. Les microbilles sont trop petites pour être retenues par les filtres des stations d’épuration et sont le plus souvent évacuées vers les rivières et les cours d’eaux, pour finir leur course dans l’océan et la mer, où elles vont contribuer à la pollution microplastique. Cet amendement propose d’étendre l’interdiction des microbilles à des produits contenant des microplastiques tels que :

-les engrais et les produits phytopharmaceutiques ;

- les produits cosmétiques

- les détergents et les produits d'entretien ;

- les peintures;

- les produits chimiques utilisés dans le secteur du pétrole et du gaz ;

- les médicaments, les dispositifs médicaux, les compléments alimentaires et aliments médicaux. 

Alinéa 3, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

, à défaut

2° Après la seconde occurrence du mot :

produit

insérer les mots :

ou, à défaut, de manière dématérialisée,

Dans sa rédaction actuelle, l'alinéa 3 de l'article 3 du projet de loi ne prévoit plus la possibilité de dématérialiser la signalétique Triman et impose que les modalités de tri figurent sur le produit, l'emballage ou la notice.

La signalétique obligatoire, incluant les modalités de tri sur le produit, l'emballage ou la notice, est un dispositif contraignant qui va à l’encontre de l'objectif de simplification de la vie des entreprises.

A titre d'exemple, elle poserait des difficultés techniques importantes à l’ensemble des secteurs du jouet et de la puériculture. En effet, en raison de la complexité et la diversité des produits et de leurs emballages, il faudrait prévoir des blocs message systématiques et différents pour chaque référence, sur un marché qui propose chaque année plus de 50 000 nouvelles références.

La nouvelle signalétique pourrait en outre  nuire à la lisibilité des avertissements de sécurité, déjà très nombreux sur les emballages. Dans de nombreux cas, il faudra agrandir les emballages, voire ajouter des notices papiers, ce qui serait contre-productif au regard de l'objectif visé qui est celui de la réduction à la source des déchets.

Les coûts de mise en œuvre de la signalétique commune obligatoire sur le produit, son emballage ou la notice seraient importants pour les industries françaises du jouet et de la puériculture.

Pour ces motifs, il est essentiel de maintenir la possibilité de dématérialisation de cette signalétique.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

Jusqu’au 1^er janvier 2020,

et les mots :

mis sur le marché avant le 13 août 2005

Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principale finalité d’informer les consommateurs de manière transparente et objective sur les coûts de gestion supportés par les producteurs pour le recyclage de leurs produits devenus déchets, ce mécanisme est essentiel au maintien de l’excellence de la filière française, reconnue comme exemplaire au niveau européen.

Sa disparition, au 1er janvier 2020, entrainerait inévitablement une diminution des ressources des éco-organismes de la filière et par voie de conséquence, un impact très négatif sur les finances des collectivités locales (217 millions d’euros pour 2018 en cumul des soutiens financiers perçus et coûts de gestion pris en charge pour les DEEE). La disparition du mécanisme impacterait également l’activité et l’emploi des acteurs de l’économie sociale et solidaire, très présents sur cette filière.

Cet amendement vise à maintenir, dans la filière DEEE, le dispositif d’affichage de l’éco-participation, dispositif qui a fait ses preuves. Il vise donc à ne pas casser une dynamique vertueuse, alors que la filière de gestion des DEEE est très souvent citée parmi les exemples des filières REP.

Au début,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1^er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2021, pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Cet amendement propose d’adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique afin de les mettre en cohérence avec la directive européenne UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Après que le Sénat ait introduit ces dispositions lors de la première lecture du projet de loi Pacte relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Article 8 bis A (nouveau)), le Parlement a adopté les mêmes dispositions dans le texte définitif de la loi (article 17, celui-ci ayant reçu le soutien du Gouvernement, favorable à l’alignement de ces dispositions avec la directive européenne). Le Conseil Constitutionnel a censuré cet article 17 sur la forme - car il ne satisfait pas aux exigences de l’article 45 de la Constitution - mais non sur le fond.

Ce projet d’amendement reprend les mêmes termes que l’article adopté par le Parlement.

I. – Alinéa 3, première phrase

Après le mot :

environnement,

insérer les mots :

sauf celles du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11,

II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 dudit code dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2020.

Amendement de cohérence avec l’amendement LONGAC.1 déposé à l’alinéa 16 de l’article 9.

Afin de ne pas créer un vide juridique pour la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques, l’alinéa 2 de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement, tel que modifié par la présente loi, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des services de l’État.

De plus en plus de Maires sont confrontés à la problématique de prise en charge de matériaux amiantés de construction ou démolition déposés illégalement et de manière sauvage sur leur territoire communal.

Le présent projet de loi proposera à terme une solution à la problématique des dépôts sauvages par la création d’une filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) appliquée au Bâtiment, combinée à une possibilité de mises en décharge gratuites.

Il convient cependant également d’apporter une solution à la situation actuelle.

Les dépôts sauvages sont une réalité, avec tous les risques qu’ils représentent pour le public. Pour nombre de communes, les opérations d’enlèvement spécifiques des dépôts sauvages amiantés représentent un coût bien trop important à supporter pour les finances locales. Les Maires concernés se trouvent dans une situation moralement et juridiquement intenable.

L’amendement vise à ce que la collecte prévue à l’article 8 soit également possible pour les dépôts sauvages existants, sur la base des signalements faits par les Maires avant promulgation de la présente loi.

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Selon des modalités définies par décret et après une consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises industrielles du secteur de l’emballage plastique alimentaire et hors alimentaire, les dépenses liées à l’élaboration et aux essais de nouveaux produits par lesdites entreprises, tendant notamment à l’utilisation de matériaux recyclés, la recyclabilité, la réduction à la source, l’allègement, la restitution maximale du produit emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires ; ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans son article 7, le présent projet de loi fixe un cadre général au sein duquel il est possible de subordonner la mise sur le marché de certains produits et matériaux au respect d’un taux minimal d’incorporation de matière recyclée, notamment pour soutenir le marché du recyclage.

A l’article 10 il est également prévu l’interdiction de mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable.

Pour les entreprises françaises de la filière plasturgie, ces principes viendront durcir une règlementation déjà récemment alourdie qui, au nom du « plastique bashing », frappe leur activité de manière importante et soudaine.

En effet, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a, par son article 28, largement modifié le code de l’environnement, en interdisant brutalement l’usage de nombreux produits en matière plastique. Cette loi n’a pas mesuré ses impacts sur l’emploi, sur l’industrie et sur la recherche dans un secteur où la France est leader.

Les conséquences de ces mesures sont dramatiques pour tout un pan de l’industrie nationale ; elles détruiront des emplois sur tout le territoire, en particulier en zone rurale, alors même que nombre de ces entreprises sont implantées dans des périmètres labellisés Territoires d’Industrie, fers de lance de la réindustrialisation de notre pays.

Elles nient également une réalité : la filière plasturgie française, particulièrement d’emballage, est en pointe dans l’innovation durable notamment en matière d’incorporation de matières recyclées dans ses produits.

C’est pourquoi, cet amendement entend accompagner les entreprises de la filière dans leur transition vers un modèle qui leur est imposé de facto, en leur permettant de dégager des marges de manœuvre financières renforcées en matière de Recherche-Développement (R&D).

Il instaure un volet spécifique « Plastique » au crédit d’impôt recherche (CIR) en ciblant les dépenses R&D engagées par les entreprises de la filière et tendant à développer l’utilisation de matériaux recyclés, la recyclabilité, la réduction à la source, l’allègement, la restitution maximale du contenu emballé en minimisant les pertes de produits alimentaires dans la production de leurs emballages.

Les modalités de ce dispositif sont précisées par décret à l’issue d’une consultation des organisations professionnelles représentatives desdites entreprises.

Cela correspond à une complète réalité dans la mesure où, pour trouver des solutions à la remise en cause du l’utilisation actuel des matières plastiques, il leur est impérativement nécessaire de faire de la R&D : Essais de nouvelles matières, sourcing de ces matières, essais de nouvelles techniques, nouveaux moules, nouveaux matériels, essais avec les clients.

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif

II. – Alinéa 5

Après le mot :

consommateur

insérer les mots :

, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au troisième alinéa.

Cet amendement prévoit que les collectivités se voient rembourser le montant de la consigne lorsqu’elles collectent, trient et retournent des produits consignés aux producteurs ; et cela, qu'il s'agisse de consigne pour réemploi ou pour réutilisation.

Dans le cadre d’un dispositif de consigne, toute personne collectant un emballage, et le retournant au producteur, est remboursée du montant de la consigne préalablement acquitté.

Il paraît évident que les collectivités territoriales, lorsqu’elles assurent cette collecte par le biais du service public de gestion des déchets, et au service des producteurs à responsabilité élargie, puissent également se voir rembourser le montant de la consigne pour réemploi ou réutilisation. Le taux de collecte observé n’atteindra pas effectivement 100 % : une partie des emballages consignés se retrouvera donc dans la nature, sur la voirie ou dans les bacs jaunes. Leur collecte sera prise en charge par les collectivités qui doivent être indemnisées pour ce service.

Pourtant, les producteurs déployant un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation seraient dispensés de contribuer à l’éco-organisme de la filière, considérant qu’ils remplissent leur obligation au titre de la REP par la mise en place de la consigne. Or, c’est cet éco-organisme qui couvre, comme l’impose la loi, une partie importante des coûts supportés par les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Les producteurs qui mettront en place une consigne pour réemploi ou réutilisation ne participeront donc plus au financement du service public de collecte et de tri.

Le remboursement de la consigne aux collectivités, lorsqu’elles collectent, trient et retournent ces produits aux producteurs, doit donc être assuré. Les sommes en jeu pourraient atteindre près de 250 millions d’euros, et permettront de maintenir le financement du service public.

Le présent amendement propose donc naturellement que les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets soient indemnisées par les producteurs à hauteur de la consigne lorsqu’elles leur retournent les produits consignés collectés. Il permet une juste rémunération des collectivités pour les services rendus, et les protège en partie des déséquilibres financiers susceptibles d’apparaître à la suite de la mise en place d’un système de consigne pour réemploi ou pour réutilisation.

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs

2° Seconde phrase

Après le mot :

éco-organisme

insérer les mots :

ou système équivalent

II. – Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

éco-organismes

insérer les mots :

, les systèmes équivalents

La mise en place d’une filière REP est synonyme de transfert de la responsabilité, donc des coûts, et de la gestion des déchets aux producteurs de produits. Il s’agit d’une application du principe « pollueur-payeur ». En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives (les éco-organismes) ou un système individuel.

Or, pour l’application des systèmes de REP aux déchets des professionnels, notamment pour les déchets d’emballages industriels et commerciaux ou, le cas échéant, pour des déchets issus du secteur du bâtiment, les éco-organismes et les systèmes individuels ne sont pas des schémas pertinents, compte tenu de la diversité des flux, des acteurs et des contraintes propres à la gestion des déchets d’activités économiques. En effet, le marché permet déjà de satisfaire à la bonne gestion de ces déchets dans le cadre du principe « pollueur-payeur ».

En effet, aujourd’hui, certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension de ces REP, sont déjà actives et apportent de très bons résultats. Elles évoluent dans un cadre contractuel, entre acteurs économiques, permettant une concurrence saine et équilibrée. Ainsi, pour les emballages professionnels, les performances actuelles de recyclage sont de 64 %, à comparer à l’objectif européen de 65 % de recyclage en 2025, avec des taux individuels à atteindre pour différents matériaux. Il convient donc d’identifier les efforts à réaliser prioritairement sur certains flux pour atteindre ces objectifs.

Cela passe par la mise en place d’une traçabilité des emballages industriels et commerciaux afin d’identifier les flux à soutenir. La définition des objectifs à atteindre et des plans d’action associés selon les matériaux devront être approuvé par l’autorité administrative.

Le présent amendement a donc pour objet de proposer la mise en place de cette solution proportionnée en visant la maîtrise des coûts, comme y invitent les considérant n° 22, 24 et 26 de la Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

Alinéa 21

Après les mots :

les imprimés papiers

insérer les mots :

non adressés sauf autorisation accordée par la mention "publicité acceptée" sur la boîte aux lettres,

Rédiger ainsi cet article

Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-.... – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alimentaires comme ceux issus des filières bois énergie peuvent être traités conjointement par compostage dès lors que cette opération conduit à la production de matières fertilisantes pouvant être mises sur le marché au titre :

« – d’un règlement de l’Union européenne mentionné au 2° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;

« – d’une norme telle que mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime et rendue d’application obligatoire ;

« – d’un cahier des charges pris en application du 3° du même article L. 255-5 dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;

« – d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité désignée à l’article L. 1313-5 du code de la santé publique.

« II. – Le traitement par compostage de différents flux de déchets organiques est accompagné par des mesures de traçabilité appropriées qui s’appliquent au procédé de traitement en tant que tel et le cas échéant aux opérations effectuées en amont et en aval de celui-ci.

« III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »

Avec comme double objectif de lutter contre le changement climatique et l’appauvrissement des sols en matière organique, le présent amendement vise à promouvoir et à garantir un retour au sol de haute qualité de différents flux de déchets organiques au travers du compostage.

Ce compostage doit s’effectuer en toute sécurité et répondre aux exigences suivantes :

§ Il ne concerne que des déchets non dangereux contenant principalement de la matière organique et qui peuvent, à l’état brut, faire l’objet d’une valorisation agronomique ;

§ Il doit faciliter leur réemploi et doit conduire à la production de matières fertilisantes dont les critères de qualité et d’innocuité sont conformes à un Règlement Européen, une autorisation de mise sur le marché, une norme rendue d’application obligatoire ou à un cahier des charges.

§ La traçabilité est assurée à toutes les étapes du traitement et le cas échéant jusqu’aux parcelles épandues.

Il s’agit donc de promouvoir et de sécuriser la filière de retour au sol des matières organiques issues de l’économie circulaire en offrant aux utilisateurs et aux citoyens toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité sanitaire et de protection de l’environnement.

Enfin, cet amendement se conforme pleinement aux exigences du droit européen, et notamment aux dispositions de la directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs

2° Seconde phrase

Après le mot :

éco-organisme

insérer les mots :

ou système équivalent

II. – Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

éco-organismes

insérer les mots :

, les systèmes équivalents

L’article 8 de la loi vise à refonder le principe de responsabilité élargie des producteurs tel qu’il a été mis en œuvre en France jusqu’à présent.

Dans la pratique, la mise en place d’une filière REP est synonyme de transfert de la responsabilité, donc des coûts, et de la gestion des déchets aux producteurs de produits. Il s’agit d’une application du principe « pollueur-payeur ». En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives (les éco-organismes) ou un système individuel. Or, création ou extension d’une REP n’implique pas systématiquement la création d’un éco-organisme ou d’un système individuel.

Actuellement, la France compte 14 filières de responsabilité élargie du producteur, principalement pour des flux de déchets ménagers.

Pour l’application des systèmes de REP aux déchets des professionnels, notamment pour les déchets d’emballages industriels et commerciaux ou, le cas échéant, pour des déchets issus du secteur du bâtiment, les éco-organismes et les systèmes individuels ne sont pas des schémas pertinents, compte tenu de la diversité des flux, des acteurs et des contraintes propres à la gestion des déchets d’activités économiques. En effet, le marché permet déjà de satisfaire à la bonne gestion de ces déchets dans le cadre du principe « pollueur-payeur ».

En effet, aujourd’hui, certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension de ces REP, sont déjà actives et apportent de très bons résultats. Elles évoluent dans un cadre contractuel, entre acteurs économiques, permettant une concurrence saine et équilibrée. Ainsi, pour les emballages professionnels, les performances actuelles de recyclage sont de 64 %, à comparer à l’objectif européen de 65 % de recyclage en 2025, avec des taux individuels à atteindre pour différents matériaux. Il convient donc d’identifier les efforts à réaliser prioritairement sur certains flux pour atteindre ces objectifs.

Cela passe par la mise en place d’une traçabilité des emballages industriels et commerciaux afin d’identifier les flux à soutenir. La définition des objectifs à atteindre et des plans d’action associés selon les matériaux devront être approuvé par l’autorité administrative.

Le présent amendement a donc pour objet de proposer la mise en place de cette solution proportionnée en visant la maîtrise des coûts, comme y invitent les considérant n° 22, 24 et 26 de la Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

Ce système de gestion est conforme au droit européen qui définît dans la directive cadre déchet révisée en mai 2018, le régime de REP comme un ensemble de mesure prises par les États membres pour veiller à ce que les producteurs de produits assument la responsabilité financière ou financière et organisationnelle de la gestion de la phase déchet du cycle de vie d’un produit.

Ce système équivalent innovant de mise en œuvre de la REP, rassemblant les metteurs en marché, les producteurs de déchets et les industriels du recyclage et de la gestion des déchets pourra être basé sur :

- Une traçabilité des performances en matière de recyclage par secteurs d’activités ;

- Des plans de progrès ciblés ;

- Un mécanisme d’homologation par les pouvoirs publics des objectifs et plans de progrès ;

- Un système d’audit et de contrôle conforme à la responsabilisation des metteurs en marché

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les éco-contributions versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables tels que définis par la norme NF T51800 sont affectées aux collectivités territoriales.

Les biodéchets représentent 30% des déchets de nos poubelles et ne sont pas valorisés. Aussi, afin d’atteindre l’objectif de réduction des déchets tels que défini par le programme national de prévention des déchets (PNPD) 2014-2020, il est proposé d’encourager le tri des biodéchets et de les valoriser par méthanisation ou compostage.

Il s’agit donc d’inciter les collectivités territoriales à développer des filières de compostage de biodéchets, y compris du tri sélectif, de la collecte, et du transport et recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation ou de compostage par l’octroi d’une incitation financière.

Après l'alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation et/ou de compostage.

Il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation et/ou compostage permettant ainsi de produire de l’énergie et des amendements naturels. Les biodéchets, qui représentent un tiers des poubelles des Français, peuvent être utilement exploités pour enrichir les sols en matières organiques. Ils constituent une chance pour notre agriculture. Les plastiques biodégradables et compostables favorisent la collecte des biodéchets car ils simplifient le geste de tri et facilitent leur tri à la source. Ils sont orientés dans la même poubelle que les biodéchets et valorisés au même titre que ces derniers dans la filière de compostage. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose de réserver la part d'écocontribution versée par les metteurs sur le marché de plastiques biodégradables aux collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique.

Après l’alinéa 39

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les contributions financières versées par les producteurs de plastiques biosourcés et compostables sont affectées par l’éco-organisme au développement de filières de compostage des biodéchets, y compris les coûts de tri à la source, de collecte séparée, du transport et du recyclage des biodéchets sous forme de méthanisation et/ou de compostage.

Ce projet de loi ne prévoit pas de mesures spécifiques relatives à la gestion des biodéchets, tels que les déchets de cuisine (restes alimentaires, épluchures, etc.), qui représentent près de 30% à 40% des poubelles résiduelles des ménages des Français. 

L’article 70 de la LTECV de 2015 rend pourtant obligatoire le tri à la source des biodéchets avant 2025 afin de pouvoir les valoriser.

Mais avant 2025, la Directive Déchets UE2018/851 impose que les États membres doivent veiller à ce qu’au plus tard le 31 décembre 2023 les biodéchets soient soit triés et recyclés à la source, soit collectés séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. Or, à ce stade, aucune disposition en droit français ne permet de préparer avec des moyens financiers cette future obligation.

Par conséquent, pour que le présent projet de loi réponde pleinement aux objectifs de la feuille de route – Objectif 24 : Valoriser tous les biodéchets de qualité et permettre au secteur agricole d’être moteur de l’économie circulaire – il est nécessaire d’encourager la mise en place de filières de recyclage des biodéchets par méthanisation et/ou compostage permettant ainsi de produire de l’énergie et des amendements naturels de haute qualité. 

En France, la recette de la collecte du point vert, payé par les producteurs d’emballages représente environ 800 millions d’euros, somme actuellement gérée par l’organisme CITEO. Les emballages plastiques biosourcés et compostables contribuent à hauteur de 1% de cette collecte, soit environ 8 millions d’euros par an. Cette somme pourrait donc être réservée, dans le cadre de la gestion du point vert par CITEO, aux projets des collectivités qui souhaitent développer la collecte séparée des biodéchets pour un recyclage organique (compost ou méthanisation).

Les plastiques biodégradables et compostables, et particulièrement les sacs compostables, favorisent la collecte des biodéchets, en simplifiant le geste de tri pour le consommateur, afin d’être valorisés au même titre que ces derniers dans la filière de compostage.                                                                                                                         

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, l’utilisation de tout élément en plastique destiné à l’étiquetage des vêtements destinés à la vente est interdite. 

Cet amendement vise à limiter la pollution liée à l'utilisation de plastique à usage unique.

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique auto-bloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite. 

Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel.

Cet amendement vise à lutter contre la pollution liée au plastique à usage unique.

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé: 

« Aux fins du présent article, on entend par produit plastique à usage unique un produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n'est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu.

Cet amendement vise à intégrer dans le code de l'environnement la définition d'un produit plastique à usage unique tel que fixé dans la Directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence sur l'environnement de certains produits en plastique. 

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 541-10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’article R. 543-56. Cet objectif peut être atteint par l’élimination de certains emballages et le développement d’emballages réemployables.

« Un décret fixe, au plus tard le 1^er janvier 2021, l’objectif à atteindre, lequel est révisé à la hausse tous les deux ans. »

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé :

« II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit :

« 1° À compter du 1^er janvier 2022, de sacs de caisse en matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2022, de sacs composés en partie de matières plastiques destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse. »

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :

« Art. L. 217-12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans minimum à compter de la délivrance du bien et peut être étendue de manière proportionnelle au prix d’achat du bien.

« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. L’élaboration d’une grille d’extension de garantie proportionnelle aux prix d’achat contribue à la mise en place de normes partagées par les acteurs économiques des filières et les acteurs de la société civile, notamment les associations de consommateurs et environnementales, agréées ou non, concernées sur la notion de durabilité. »

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1^er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.

Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par décret en Conseil d’État.

Alinéa 53

Après les mots :

les ventes à distance

insérer les mots :

, la location

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les nouveaux modes de transports distribués en free-floating. Ces appareils, dotés d'un mécanisme de géolocalisation, fonctionnent à l'aide de batterie contenant de multiples produits hautement inflammables voire explosifs tels que le lithium.

Il est, par conséquent, indispensable de s'assurer que le distributeur soit tenu de pourvoir à la prévention et à la gestion des produits abandonnés, mis hors d'usage suites à des dégradations ou en fin de vie. 

Après l’article 12 D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :

« Art. L. 121-…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende.

« Cette infraction peut être verbalisable par constatation par un agent assermenté ou tout autre personne mentionnée à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, ou encore par un système de vidéo-verbalisation.

« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code est, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience.

« Un décret précise l’ajout de cette infraction à la liste exposée à l’article R. 121-6, et les modalités d’application du présent article. »

Depuis plusieurs années nous remarquons la multiplication des systèmes de vidéo surveillance dans les communes françaises. Celles-ci ont montré leur efficacité à bien des endroits, et dans de nombreuses affaires.

Les français sont nombreux à ressentir une véritable exaspération face à des images de déchets abandonnés en pleine nature gâchant d’une part la pureté d’un paysage, et d’autre part polluant les lieux dans un contexte ou le traitement des déchets est une priorité face au réchauffement climatique et à l’avenir incertain de notre planète.

L’image du maire de Signes (83) décédé dans l’exercice de ses fonctions en tentant d’interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures est insoutenable pour les élus.

Si la loi 2019-773 du 24 juillet 2019 a permis une grande avancée en matière de surveillance à distance de ces dépôts illégaux en permettant la transmission d’image de vidéo surveillance aux autorités publiques en vue de prévenir de l’abandon d’ordures, rien à ce jour ne permettrait la verbalisation à distance par ce type de système ces infractions.

Pourtant, les jets illégaux de déchets sont pour la plupart effectués au moyen d’un véhicule. Verbaliser une personne à distance, sans interpellation pourrait alors permettre aux collectivités et pouvoirs publics de sanctionner les citoyens et personnes morales pollueurs sans danger.

Cet amendement vise à permettre une extension du champ de la vidéo verbalisation aux dépôts sauvages de déchets.

Alinéa 4

Après les mots :

d’application

insérer les mots :

et d’entrée en vigueur

La loi pour la transition énergétique prévoyant l’harmonisation des consignes de tri, il convient d’attendre que cette dernière soit effective avant de créer une nouvelle obligation d’étiquetage. Il semble ainsi préférable de renvoyer l’entrée en vigueur de cette disposition à une date qui sera fixée par décret.

Alinéa 2

Après les mots :

Tout manquement

insérer le mot :

répété

Tel qu’il est rédigé, le texte laisse penser que, dès son entrée en vigueur, une amende peut être infligée dès qu’un produit n’est pas correctement marqué ou étiqueté, et pourrait même être cumulative dès lors que l’infraction est constatée sur chaque produit issu d’une série de production.

Or l’objectif de la loi est plutôt de sanctionner des manquements systématiques et répétés aux nouvelles obligations qu’elle prescrit. C’est le sens du présent amendement.

Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

vente

insérer les mots :

et propres à la consommation

Cet amendement vise à exclure du champ de la disposition les produits qui ne peuvent être consommés car la sécurité du consommateur n’est pas assurée (tels que les produits non conformes, périmés ou contrefaisants).

Alinéa 4, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux titres II et IV du livre 4 du code de commerce

Aux termes de l’article L. 442-2 du code du commerce, il est proscrit de porter atteinte à un réseau de distribution légalement constitué sous forme de distribution sélective ou exclusive. Or, la disposition de l’alinéa 4 de l’article 5, si elle n’était pas complétée comme le prévoit cet amendement pourrait favoriser la constitution de réseaux parallèles de distribution de certains produits dans des conditions illégales.

Alinéa 14

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf pour les produits dont le recyclage est impossible en raison du manque de solutions adaptées y compris lorsque qu’existe une filière de recyclage

Le texte impose des obligations de réutilisation, de réemploi et de recyclage aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits mis sur le marché, afin de lutter contre le gaspillage et de promouvoir l’économie circulaire. Il ne saurait cependant s’appliquer à des produits qui étaient déjà soumis aux règles de responsabilité élargie du producteur mais pour lesquels il n’existe pas encore de solution de recyclage pour un produit ou une matière donnée.

Dans ce cas, un report de la date d’entrée en vigueur de l’article, tel que prévu au 2° du paragraphe III est nécessaire.

 Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans la limite du seuil de revente à perte, tel que défini à l’article L. 442-5 du code de commerce, les réductions tarifaires dont bénéficient les salariés sur les produits initialement destinés à la vente mais qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus par l’entreprise qui les emploie ou par toute entreprise du groupe auquel ils appartiennent. Le groupe étant entendu au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail. »

La vente des invendus non alimentaires au personnel de l’entreprise ou du groupe d’entreprises (cette notion étant définie dans divers articles du code du commerce), moyennant une réduction tarifaire, permet d’offrir une seconde vie aux produits qui ne peuvent pas ou ne peuvent plus être vendus.

L’organisation de ce type de vente constitue un débouché naturel de ces invendus n’ayant pas trouvé acquéreur au cours de leur période normale de commercialisation, tout en étant encore propres à la consommation. Ces ventes au personnel répondent à un triple objectif :

-       écologique, en réduisant le volume des produits destinés à la destruction, soit une diminution corrélative de la pollution qui en résulte ;

-       économique, en permettant une optimisation des stocks d’invendus et en limitant le coût de leur gestion et de leur destruction,

-       social, en associant le personnel ayant contribué à la réalisation/commercialisation des produits et en renforçant le sentiment d’appartenance à l’entreprise ou au groupe

Cette voie d’écoulement des stocks est complémentaire des donations effectuées en faveur d’opérateurs du don à des personnes en situation de précarité, dans la mesure où ces derniers privilégient les produits de première nécessité et ne sont pas aujourd’hui en mesure d’absorber la totalité des produits inveLe droit actuel en matière de vente au personnel repose sur une ancienne position administrative peu compatible avec les enjeux sociaux, économiques et écologiques en présence. Au regard de la Circulaire DSS/SDFSS/5 B n° 2003-07 du 7 janvier 2003, la fourniture par une entreprise de produits invendus à des salariés à des conditions tarifaires préférentielles impliquant une remise supérieure à 30% du prix de vente normal constitue un avantage en nature qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale supportées par l’entreprise et les salariés.

Cela conduit paradoxalement à faire payer aux salariés des charges sociales en plus de la somme consacrée à l’achat d’un produit initialement destiné à la vente et qui ne peut pas ou ne peut plus être vendu.

Cette disposition est de nature à limiter significativement le recours par les entreprises à la vente à prix préférentiel à leur personnel, les privant d’une solution d’écoulement des stocks invendus. Il convient donc d’assouplir le régime social de ces ventes à tarif préférentiel afin de faciliter l’écoulement des invendus au sein du personnel de l’entreprise concernée.

L’adoption par les groupes de sociétés de dispositions sociales communes et l’existence d’activités qui concourent à la réalisation d’objectifs économiques partagés, rapproche étroitement le groupe de la notion d’entreprise. Cette réalité économique a conduit à la mise en place de ventes de produits invendus au sein d’un périmètre plus large que celui de l’entreprise. Afin de lutter efficacement contre les invendus non alimentaires, l’assouplissement du régime social de ces ventes doit, à ce titre, être étendu aux produits vendus au personnel par une entreprise appartenant au groupe dont font partie les salariés. 

Alinéa 49

Après le mot :

usagés

insérer le mot :

authentiques

L’adjonction de l’adjectif « authentiques » aux « produits usagés » a pour objet d’exclure les contrefaçons de ce dispositif. En effet, il est rappelé que la vente de contrefaçons est illégale et qu’elles ne sauraient donc être réutilisées, réemployées, ou recyclées.

Après l'alinéa 45

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les éco-organismes contribuent financièrement au Fonds pour le réemploi solidaire à hauteur d'un pourcentage minimum de 5 %, fixé par décret, sur les contributions financières qu'ils perçoivent.

Cet alinéa vise à rendre possible la création du Fonds pour le Réemploi Solidaire mentionné à l?article L.541-10-15. Il est indissociable de l?amendement visant à compléter le nouvel article L541-10-I du code de l?environnement.

Après l'alinéa 45

Insérer vingt-deux alinéas ainsi rédigés :

« Art L. 541-10-... – I. – Il est institué un fonds pour le réemploi solidaire. Ce fonds est chargé de contribuer au développement de la prévention des déchets par le réemploi et la réutilisation définis à l’article L. 541-1, exercées par des associations à caractère social mentionnées à l’article 238 bis du code général des impôts.

« II. – Ce fonds peut notamment contribuer par le biais de concours financiers au développement et au fonctionnement des associations mentionnées au I du présent article œuvrant à la sensibilisation à l’environnement, à la prévention des déchets notamment par le réemploi et au traitement des déchets par la réutilisation.

« III. – Ce fonds élabore un cahier des charges, approuvé par arrêté du ministre chargé de la transition écologique et solidaire, fixant les critères que doivent respecter les associations mentionnées au I du présent article.

« IV. Les ressources du fonds proviennent de la contribution financière versée par les éco-organismes et mentionnée à l’article L. 541-10-2 pour assurer son fonctionnement et permettre le versement des contributions financières attribuées aux associations mentionnées au I du présent article.

« V. – Les contributions versées au fonds pour le réemploi solidaire ne se substituent pas aux contributions et soutiens versés par les éco-organismes au titre du recyclage, du réemploi, et de la réutilisation, aux opérateurs distincts de ceux mentionnées au I.

« VI. – Le fonds peut apporter à titre complémentaire un soutien, notamment sous forme de concours financiers :

« - à des études et des expérimentations contribuant au développement des associations susvisées.

« - à la mise en œuvre, dans leur phase de lancement, de projets ou d’activités créés par une association dans le cadre du développement de nouveaux services à la population.

« VII. – La gestion de ce fonds est confiée à une association relevant de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Elle est administrée par un conseil d’administration dont la composition est la suivante :

« 1° Deux représentants de l’Association des maires de France ;

« 2° Un représentant de l’Association des régions de France ;

« 3° Un représentant de l’Assemblée des communautés de France ;

« 4° Un collège de six représentants de fédérations et réseaux du réemploi solidaire ;

« 5° Un collège de trois représentants de fédérations d’insertion par l’activité économique ;

« 6° Un représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale ;

« 7° Un représentant du Conseil de l’inclusion dans l’emploi ;

« 8° Un représentant du huitième collège du conseil national de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

« Les membres du conseil d’administration siègent à titre gratuit et sont désignés par leurs instances respectives pour une durée de deux ans.

« Le conseil d’administration peut déléguer certaines de ses compétences à son président et à un bureau constitué en son sein. Le conseil d’administration alloue aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée selon le cas à compenser la diminution de leurs revenus ou l’augmentation de leurs charges du fait de leurs déplacements ainsi que leur participation aux instances.

« VIII. – Le ministre chargé de la transition écologique et solidaire désigne un commissaire du Gouvernement auprès de cette association. Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration de l’association. Il est destinataire de toutes les délibérations du conseil d’administration et a communication de tous les documents relatifs à la gestion du fonds.

« Lorsque le commissaire du Gouvernement estime qu’une délibération du conseil d’administration ou qu’une décision prise par une autre instance de l’association gestionnaire du fonds est contraire aux dispositions régissant les missions et la gestion du fonds, il peut s’opposer, par décision motivée, à sa mise en œuvre.

« IX. – Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente loi, notamment les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds pour le réemploi solidaire.

Cet amendement vise à compléter le nouvel article L541-10-I du code de l’environnement introduit par l’article 8 du projet de loi, qui refonde le périmètre du principe pollueur/ payeur mis en œuvre grâce à la responsabilité élargie des producteurs.

Ce périmètre est explicitement élargi au réemploi, à la réutilisation, à l’insertion par l’emploi ainsi qu’au soutien des réseaux de réemploi tels que ceux gérés par l’économie sociale et solidaire.

Les associations de réemploi solidaire, (Emmaüs, Ressourceries, recycleries, secours catholique, ateliers vélos, etc.) qui collectent, trient et donnent une seconde vie aux objets détournent une masse importante de déchets (90% des tonnages collectés sont valorisés), créent des milliers d’emplois pour les plus précaires (10 000 tonnes traitées par des acteurs du réemploi solidaire créent 850 postes de travail contre 31 pour le recyclage, 3 pour l’incinération et 1 pour l’enfouissement.). Elles sont aussi des lieux de création de lien social, d’engagement bénévole, et d’animation des territoires partout en France. Leur ancrage territorial et la mobilisation des citoyens qu’elles génèrent en font un outil privilégié pour les changements de comportements en matière de réduction des déchets. Leur fonction de redistribution à bas coût des biens réemployés et réutilisés permet aux plus précaires d’accéder à une consommation écologique et responsable.

Les ambitions de la loi ainsi que les attentes des citoyens sur les questions environnementales et sociales, peuvent se traduire en créations d’équipements de proximité, en développement d’activité de collecte et de valorisation en réemploi, et en création d’emplois par les associations, mais il faut pour cela, à l’instar des autres modes de traitement de déchets, instaurer un dispositif de financement dédié et ambitieux.

Le présent amendement prévoit donc de créer un Fonds spécifique vers lequel serait orientée une petite partie des contributions gérées par les éco-organismes et qui pourrait piloter un plan de développement ambitieux, conjuguant ainsi transitions écologique et sociale.

Après l'article 4 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 541-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout détenteur de déchets recyclables doit réduire au maximum le volume de ces derniers par tous moyens nécessaires dans la mesure de ce qui est faisable sans achat d?outils supplémentaires, notamment en écrasant, compactant, séparant ou aplanissant des éléments des déchets. »

Le présent projet de loi fait porter une grande partie des responsabilités sur les producteurs et distributeurs, acteurs essentiels de la chaîne de l?économie circulaire. Toutefois, les consommateurs et responsables professionnels ou particuliers de la gestion initiale des déchets doivent également participer à l?effort de réduction de l?empreinte carbone. Cela passe d?abord par le tri, mais également la réduction du volume de déchets, puisqu?un plus grand volume correspond à une quantité d?énergie plus grande dépensée par les transports de déchets.

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales relevant de l’économie sociale, solidaire et circulaire sur leur territoire et leur proposent une convention de partenariat afin de leur offrir la possibilité d’utiliser les déchetteries communales comme lieux de récupération ponctuelle et de retraitement d’objets en bon état ou réparables. »

La mutualisation des moyens et l’optimisation des coopérations publics-privés au sein des collectivités territoriales impliquent de tout mettre en œuvre pour créer des conventions de partenariats visant à faire primer une intelligence collective et participative de l’économie circulaire de proximité. C’est d’ores et déjà le cas dans de nombreuses agglomérations, dont Evreux Porte de Normandie, où les "ressourceries" et "recycleries" ont le droit de venir récupérer des déchets en déchetterie ou sur des points de collecte spécifiques afin de les revaloriser, par la réparation ou la création de nouveaux objets à partir des matériaux.

Après l’article 6 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1^er janvier 2021, les biens acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi dans les proportions suivantes :

1° 20 % des téléphones ;

2° 30 % des pneumatiques après avoir été rechapés ;

3° 20 % des biens d’ameublements.

II. – À compter du 1^er janvier 2023, l’ensemble des biens neufs en plastique acquis par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements doivent être composés de matière plastique recyclée.

III. – Les biens en plastique pouvant déroger au II sont précisées par un décret en Conseil d’État.

L'article 6 bis a pour objectif de développer le réemploi et le recyclage par le biais de la commande publique. Pour certaines catégories d'achats, les acheteurs publics devront acquérir obligatoirement des biens issus du réemploi. Le gouvernement devra également répertorier l'ensemble des biens issus du réemploi ou intégrant des matières recyclées pouvant être acquis par les acheteurs publics.

I. - Alinéa 4, première phrase

Après le mot :

réemployer,

insérer les mots :

notamment par le don des produits de première nécessité à des associations de lutte contre la précarité,

II. - Alinéa 10

Après le mot :

article

insérer les mots :

, notamment la définition des produits de première nécessité mentionnés au premier alinéa du I,

Cet amendement permet de renforcer et mieux articuler lutte contre le gaspillage et solidarité dans le présent projet de loi. Il vise à engager les producteurs dans une démarche visant à systématiser le don de leurs invendus de produits non alimentaires neufs à des associations caritatives.

Certaines enseignes se sont engagées en 2017 dans des initiatives volontaires de dons d’invendus à des associations de l’économie sociale et solidaire. Cependant, force est de constater que ces initiatives n’ont pas réussi à fédérer l’ensemble des enseignes et leurs 630 millions d’invendus détruits par an, malgré les avantages fiscaux que procure le don. Il est donc désormais nécessaire de soutenir ce type d’initiatives en l'inscrivant dans la loi, ce que permettrait l’adoption de cet amendement.

Alinéa 10

Après les mots :

du présent article

insérer les mots :

se font sans préjudice des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce et

Cet amendement vise à préciser le champ de la disposition en rappelant qu’elle cible à la fois les producteurs, les importateurs et les distributeurs, lesquels sont tous susceptibles d’être en relations commerciales au sein d’une même chaîne d’approvisionnement. Compte tenu des risques de déséquilibre déjà existants au sein des relations entre distributeurs et fournisseurs, ces derniers craignent que le risque commercial de la gestion des invendus ne se reporte exclusivement sur eux, en particulier dans le cadre des conventions annuelles à venir. Il convient donc de rappeler de façon explicite l’application des dispositions du titre IV du livre IV du Code de Commerce. Ce rappel permet en outre de se prémunir contre des atteintes aux réseaux de distribution sélective. Tout tiers qui tirerait illicitement profit de ces dispositions verra sa responsabilité engagée au titre de l’article L442-2 du Code de Commerce.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots : 

par tout autre procédé approprié

insérer les mots :

ne se substituant pas aux modes d’information précédents

Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités et caractéristiques environnementales des produits mis à la vente n’incite les producteurs et les importateurs au choix exclusif de ce mode d’information au détriment des ceux que constituent le marquage, l’étiquetage et l’affichage. 

Les récentes plateformes dématérialisées d’informations aux consommateurs, nutritionnelles par exemple, sont utiles pour les aider à faire le choix d’une consommation éclairée. Cependant les informations caractérisant la nature et la gestion de fin de vie des produits, notamment environnementales, sont d’intérêt général et ne doivent pas devenir captives d’un marché privé et d’acteurs qui en feraient une source lucrative.

L’objectif poursuivi par l’article 1er est d’harmoniser les mentions employées et de renforcer la crédibilité des informations pour apporter de la clarté, de la transparence et de la confiance au profit du consommateur de plus en plus attentif à l'impact environnemental des produits achetés. Il serait donc contre-productif de limiter la portée de l’information à destination du consommateur en réduisant son accessibilité en ne privilégiant qu’une mise à disposition de l’information par dématérialisation, plutôt qu’une communication active. 

Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les modulations mentionnées à l’article L. 541-10-3

Cet amendement vise à réintégrer les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits dans la liste des caractéristiques devant être marquées, étiquetées ou affichées sur un produit proposé à la vente. Il apparaît important que les consommateurs puissent savoir si les produits sont visés par une modulations de l’éco-participation sous forme de prime ou de pénalité en vue de poursuivre également une démarche d’incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits. 

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots : 

, d’affichage ou par tout autre procédé approprié

par les mots :

ou d’affichage

Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l'efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer le produit concerné, par lui-même ou en faisant appel à un professionnel, qui nécessite une communication active. La dématérialisation de cette information ne semble pas opportune si l’objectif poursuivi est bien celui de simplifier l'achat et guider le choix du consommateur. La dématérialisation peut toutefois être utilisée pour mettre à disposition du consommateur des compléments d’informations concernant l’indice de réparabilité. 

I. – Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10. – I. Toute personne physique ou morale qui élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-section, est soumise à la responsabilité élargie du producteur. En application de cette responsabilité, il peut être fait obligation au producteur de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui proviennent des produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication qu’il élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe, ainsi que d’adopter une démarche d’éco-conception des produits, de soutenir les réseaux de réemploi et de réparation, tels que ceux gérés par les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou favorisant l’insertion par l’emploi, et de développer le recyclage des déchets issus des produits. 

II. – Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« Pour les producteurs de produits qui ne sont pas mentionnés à l’article L. 541-10-1, la responsabilité élargie des producteurs peut prendre la forme d’actions de réduction des déchets générés par leurs produits ou de facilitation de leur recyclage, via l’éco-conception ou le soutien au réemploi de leurs produits, d’un soutien au développement du recyclage de leurs produits, ou de contributions financières à la gestion des déchets issus de leurs produits. Ces actions ne sont pas soumises aux règles d’agrément définies dans la présente section. 

« Les producteurs doivent justifier publiquement des actions mises en œuvre en application du deuxième alinéa. Les producteurs dont la société est mentionnée à l’article L. 225-102-1 du code de commerce doivent les intégrer à la déclaration de performance extra-financière mentionnée au I dudit article. Un décret fixe les modalités d’application du premier alinéa et les seuils de chiffre d’affaires et d’unité mises en marché en dessous desquels les producteurs ne sont pas visés par l’obligation. 

III. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 541-10-1. – Les producteurs des produits suivants sont tenus de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets générés par les produits, éléments et matériaux qu’ils élaborent, fabriquent, manipulent, traitent, vendent ou importent en application du premier alinéa du I de l’article L. 541-10 :

Déployée en France depuis plus de 25 ans, la responsabilité élargie des producteurs a considérablement contribué au développement du recyclage en France. En contraignant les metteurs sur le marché à contribuer à la gestion de leurs produits en fin de vie, la REP a permis de dégager les moyens nécessaires pour développer les filières de recyclage françaises et incite les metteurs sur le marché à améliorer la conception de leur produit pour réduire les déchets générés et les coûts associés. Toutefois, celle-ci ne concerne qu’un nombre limité de produits. Ainsi, près d’un tiers de la poubelle des Français est issu de produit, hors produits fermentescible, non soumis à la REP. Ces produits génèrent plus de 10 millions de tonnes de déchets non recyclables chaque année.

Nous nous retrouvons donc dans une situation paradoxale où les producteurs de produits recyclables sont tenus de contribuer au recyclage de leurs produits, alors que d’autres producteurs de produits non recyclables n’ont aucune responsabilité vis à vis des déchets issus de leur produits, qui sont pourtant plus nocifs pour l’environnement. Cette prime au cancre est d’autant plus inacceptable qu’elle induit de laisser en dehors de l’économie circulaire des milliers de produits, générant la moitié des déchets envoyés en stockage. Les producteurs de ces produits non recyclables ne se sont le plus souvent pas posés la question de ce qu’il allait advenir de leurs produits en fin de vie, faute d’incitation à le faire. Leurs choix dans la conception des produits sont orientés uniquement par des critères techniques et économiques, sans tenir compte des déchets générés. 

Cet amendement vise donc également à préciser que la responsabilité élargie des producteurs s’applique par principe à tous les produits. Toutefois, le modèle de REP à la française, s’appuyant sur un éco-organisme financé par les éco-contributions des metteurs sur le marché et mettant en place son propre système de recyclage ou finançant les solutions mises en place par les collectivités et leurs opérateurs, n’est pas adapté à tous les produits. Cet amendement précise donc que la REP peut prendre la forme d’autres types d’engagements d’un producteur pour réduire les déchets générés par ces produits ou contribuer à leur valorisation ou leur traitement. La REP serait ainsi mise en place soit sous la forme d’une filière REP traditionnelle, en appliquant les règles définies dans l’article 8 de la présente loi, soit, pour les producteurs qui ne sont pas visés par des filières de ce type, sous la forme d’autres engagements, obligatoirement rendus publics. De cette manière, tous les producteurs seront amenés à s’interroger sur la gestion de leurs produits en fin de vie.

Alinéa 42, première phrase

Remplacer les mots :

s’en éloigne

par les mots :

ne les respecte pas

Cet amendement vise à clarifier le mécanisme pour instaurer des pénalités en cas de non respect des critères d’éco-conception du produit par le producteur. Tel que rédigée, la mention “s’en éloigne” ne constitue pas un critère d’appréciation objectif par l’éco-organisme et les autorités publiques pour contrôler l’atteinte des critères d’éco-conception définis par les textes réglementaires et les cahiers des charges des éco-organismes, tels que la recyclabilité des produits, leur démontabilité ou leur réparabilité.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.

Cet amendement vise à protéger le consommateur et les différentes formes de commerce des dérives qui pourraient apparaître à la suite de la mise en place d’un système de consigne pour réemploi ou réutilisation.

Tout d’abord, il est par impératif que le signal-prix que représente la consigne soit maintenu tout au long de la chaîne allant du producteur jusqu’au consommateur final. Sans obligation de répercussion et d’affichage du montant de la consigne, les distributeurs pourraient développer des offres commerciales déloyales, telles que « consigne gratuite sur ce produit », afin de se démarquer de leurs concurrents. Si les grands distributeurs peuvent supporter l’impact sur les marges de telles offres, ce n’est certainement pas le cas des petits commerces, qui pourraient perdre leur clientèle. La consigne doit donc être affichée et acquittée à toutes les étapes du circuit, pour maintenir l’incitation à la collecte des déchets, et afin qu’elle ne devienne pas une arme commerciale abusive.

L’objet du présent amendement est donc d’imposer l’affichage du montant de la consigne sur le produit et par le vendeur, d’interdire la réfaction de ce montant, d’imposer qu’il soit répercuté jusqu’au consommateur final, et d’imposer le règlement immédiat, intégral et en numéraire lors de la déconsignation.

Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au troisième alinéa.

Cet amendement vise à protéger les collectivités des déséquilibres financiers susceptibles d’apparaître à la suite de la mise en place d’un système de consigne pour réemploi ou réutilisation.

Les producteurs déployant un dispositif de consigne sont susceptibles d’avancer qu’ils remplissent ainsi leurs obligations au titre de la responsabilité élargie du producteur. Ils seraient donc dispensés de contributions à l’éco-organisme de la filière. Or, c’est cet éco-organisme qui couvre, comme l’impose la loi, une partie importante des coûts supportés par les collectivités territoriales chargées du service public de gestion des déchets. Il est donc probable que les producteurs qui mettront en place une consigne ne participent plus au financement du service public de collecte et de tri.

Pourtant, bien que l’objectif de la consigne soit, selon le Gouvernement, d’augmenter les taux de collecte en fournissant une incitation financière aux consommateurs qui retournent les produits usagés, il est peu probable que le taux de collecte observée atteigne effectivement 100%.

Au contraire, une partie des produits consignés ne sera pas retournée au producteur, mais sera jetée dans les espaces publics, sur la voirie, ou par erreur dans le bac jaune. Dans tous ces cas, ce sont bien les collectivités qui devront prendre en charge ces déchets – les ramasser, les trier, les conditionner – alors même que les producteurs responsables ne financeront plus ce service public.

Il serait alors inapproprié que les producteurs conservent les sommes correspondant aux consignes non retournées, sommes déboursées par les consommateurs français ; alors que les collectivités, désormais non indemnisées par ces mêmes producteurs, resteraient chargés d’une partie de la collecte et de la gestion de leurs déchets. Les montants en jeu pourraient atteindre près de 250 millions d’euros.

Le présent amendement propose donc, afin d’offrir une juste compensation financière aux collectivités assurant la collecte résiduelle des produits consignés, que celles-ci soient indemnisées par les producteurs lorsqu’elles leur retournent ces déchets. Plus concrètement, les collectivités se verraient indemnisées à hauteur de la consigne sur chaque produit collecté et rendu au producteur.

I. Avant le titre Ier : INFORMATION DU CONSOMMATEUR

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du 3° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « afin d’atteindre l’équivalent de 5 % du tonnage de déchets ménagers en 2030 ».

II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre ...

Objectifs stratégiques de prévention de la production de déchets

Aujourd’hui sur 37,7 millions de tonnes de déchets ménagers produits annuellement en France, seules 900 000 tonnes sont effectivement réutilisées, soit 2,5 %. Un doublement des tonnages est envisageable et permettrait des économies considérables sur le coût de collecte et de gestion des déchets (plus de 100 millions d’euros) et la création de dizaines de milliers d’emplois. En effet, 10 000 tonnes traitées par voie d’incinération créent 3 emplois contre 800 emplois lorsqu’elles sont traitées par des structures du réemploi et de réutilisation de l’économie sociale et solidaire. C’est pourquoi, il faut se donner l’ambition et les moyens d’atteindre un objectif de doublement des tonnages orientés vers le réemploi et la réutilisation à l’horizon 2030.

Cet amendement complète donc l’article L. 541-1 du code de l’environnement qui mentionnait le réemploi et la réutilisation comme un objectif de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets ménagers sans toutefois fixer d’objectif chiffré.

Par ailleurs, cet objectif permet de définir un objectif précis de prévention des déchets quand le dernier objectif réglementaire fixé en la matière était l’objectif de réduction de 10 % de la production de déchets ménagers et assimilés sur la période 2010-2020 dans le cadre de la loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (loi TECV). Il est fondamental d’engager les politiques publiques sur la thématique de la prévention des déchets qui reste, selon la hiérarchie des déchets définie par la Directive (EU) 2008/98/EC, la priorité en matière de gestion de déchets.

I. – Alinéa 5

1° Première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ou par tout autre système équivalent, conjointement avec les parties concernées, approuvé par l’autorité administrative permettant d’atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs

2° Seconde phrase

Après le mot :

éco-organisme

insérer les mots :

ou système équivalent

II. – Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

éco-organismes

insérer les mots :

, les systèmes équivalents

L’article 8 de la loi vise à refonder le principe de responsabilité élargie des producteurs tel qu’il a été mis en œuvre en France jusqu’à présent.

Dans la pratique, la mise en place d’une filière REP est synonyme de transfert de la responsabilité, donc des coûts, et de la gestion des déchets aux producteurs de produits. Il s’agit d’une application du principe « pollueur-payeur ». En l’état actuel du droit, les producteurs ont le choix de mettre en place des structures collectives (les éco-organismes) ou un système individuel. Or, création ou extension d’une REP n’implique pas systématiquement la création d’un éco-organisme ou d’un système individuel.

Actuellement, la France compte 14 filières de responsabilité élargie du producteur, principalement pour des flux de déchets ménagers.

Pour l’application des systèmes de REP aux déchets des professionnels, notamment pour les déchets d’emballages industriels et commerciaux ou, le cas échéant, pour des déchets issus du secteur du bâtiment, les éco-organismes et les systèmes individuels ne sont pas des schémas pertinents, compte tenu de la diversité des flux, des acteurs et des contraintes propres à la gestion des déchets d’activités économiques. En effet, le marché permet déjà de satisfaire à la bonne gestion de ces déchets dans le cadre du principe « pollueur-payeur ».

En effet, aujourd’hui, certaines filières de recyclage concernées par la création ou l’extension de ces REP, sont déjà actives et apportent de très bons résultats. Elles évoluent dans un cadre contractuel, entre acteurs économiques, permettant une concurrence saine et équilibrée. Ainsi, pour les emballages professionnels, les performances actuelles de recyclage sont de 64 %, à comparer à l’objectif européen de 65 % de recyclage en 2025, avec des taux individuels à atteindre pour différents matériaux. Il convient donc d’identifier les efforts à réaliser prioritairement sur certains flux pour atteindre ces objectifs.

Cela passe par la mise en place d’une traçabilité des emballages industriels et commerciaux afin d’identifier les flux à soutenir. La définition des objectifs à atteindre et des plans d’action associés selon les matériaux devront être approuvé par l’autorité administrative.

Le présent amendement a donc pour objet de proposer la mise en place de cette solution proportionnée en visant la maîtrise des coûts, comme y invitent les considérant n° 22, 24 et 26 de la Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

Ce système de gestion est conforme au droit européen qui définît dans la directive cadre déchet révisée en mai 2018, le régime de REP comme un ensemble de mesures prises par les Etats membres pour veiller à ce que les producteurs de produits assument la responsabilité financière ou financière et organisationnelle de la gestion de la phase déchet du cycle de vie d’un produit.

Ce système équivalent innovant de mise en œuvre de la REP, rassemblant les metteurs en marché, les producteurs de déchets et les industriels du recyclage et de la gestion des déchets pourra être basé sur :

• Une traçabilité des performances en matière de recyclage par secteurs d’activités ;
• Des plans de progrès ciblés ;
• Un mécanisme d’homologation par les pouvoirs publics des objectifs et plans de progrès ;
• Un système d’audit et de contrôle conforme à la responsabilisation des metteurs en marché.

Alinéa 22

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Certains produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels, à compter du 1^er janvier 2022 dès lors que cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction et de valorisation mentionnés à l’article L. 541-1 du présent code et à défaut de la mise en place d’un système équivalent garantissant l’atteinte de ces mêmes objectifs.

« Le système équivalent est créé par une convention entre l’État, les représentants du secteur du bâtiment et des collectivités territoriales et est mis en place avant le 1^er janvier 2022. Cette convention détermine les objectifs de prévention et de gestion des déchets issus des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment. Elle fixe les moyens déployés par les professionnels du secteur afin d’assurer un équilibre technico-économique des filières et un maillage du territoire en installations de reprise de ces déchets, tel que défini par des conventions départementales mentionnées à l’article L. 541-10-14, ainsi qu’une traçabilité de ces déchets. Elle précise les modalités de contrôle et de résiliation de la convention, par l’autorité administrative, en cas de non-atteinte des objectifs précités.

« Concernant les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du présent 4°, il peut être prévu, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, une reprise sans frais de certains déchets issus de ces mêmes produits et matériaux dès lors qu’ils font l’objet d’une collecte séparée.

L’article 8 créé un système de responsabilité élargie du producteur sur les produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment, avec pour objectif d’aboutir à une reprise sans frais en tout point du territoire national lorsqu’ils sont triés, excepté pour les produits faisant déjà l’objet d’un système équivalent.

Aujourd’hui, le secteur du bâtiment et des travaux publics produit 228 millions de tonnes de déchets, soit 70 % de l’ensemble des déchets français. Cependant, 93 % de ces déchets sont des déchets inertes (gravats, terre non polluée, béton, enrobé, …) valorisé à plus de 65 %, principalement en sous-couche routière et en remblais de carrière. Des filières solides de recyclage et de valorisation des déchets inertes existent et ne doivent donc pas être déséquilibrées par la mise en place d’une filières REP.

Sur les 46 millions de tonnes que constituent les déchets du bâtiment, 73 % sont des déchets inertes (33,5 Mt). L’enjeu principal concerne donc les déchets non dangereux, les déchets dangereux étant principalement constitués d’amiante qui fait l’objet d’une réglementation spécifique et d’une filière de valorisation et de traitement qui lui est propre.

Les 10 Mt de déchets non dangereux du bâtiment sont très variables dans leur nature, leur quantité et dans la maturité de leur filière de valorisation. Ainsi, les métaux issus des déchets du bâtiment se valorisent à plus de 90 % alors que les isolants ou les moquettes ont des filières de valorisation qui en sont aux prémisses.

Le futur système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte cette diversité avec une souplesse dans les actions à mener par matériaux (actions sur le tri, la collecte, le recyclage, …) afin d’avoir une performance environnementale optimale. Le système tel qu’il est proposé par le projet de loi n’intègre pas cette souplesse.

Cet amendement vise donc à répondre aux enjeux d’une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment. Il prend en compte la spécificité du secteur avec l’application du principe pollueur-payeur pour les déchets n’atteignant pas les objectifs environnementaux et la possibilité d’une reprise des déchets sans frais lorsque cela est nécessaire.

Après l’article 12 I

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites quantitatives pour les déchets assimilés pouvant être pris en charge par le service public de gestion des déchets sans sujétions techniques particulières sont définies par décret. Elles ne peuvent en aucun cas être supérieures aux seuils règlementaires définis pour les déchets faisant l’objet d’une obligation de collecte séparée. »

Actuellement, la collecte et le traitement des déchets assimilés dépendent du règlement de collecte des collectivités et des établissements publics en charge de la gestion des déchets. Or, ces règlements ne sont pas toujours pris et ont des limites quantitatives très variables d’une commune à une autre, ne correspondant pas à la réalité des sujétions techniques particulières.

Cette variation des schémas de collecte entraine une incertitude pour les professionnels qui utilisent le service public. Or, afin d’assurer une valorisation efficace de leurs déchets, ils doivent bénéficier d’une collecte spécifique (nombre de tournée, type de contenants, collecte de flux spécifiques...). Cette incertitude nuit également à l’application du tri 5 flux. Aujourd’hui, peu de professionnels dépassant une production de 1 100 L par semaine de déchets passent par un service de gestion de déchets spécifiques. En effet, au titre de leur paiement d’une TEOM, ils passent par le SPGD, contrevenant ainsi au respect de l’article D. 543-280 du code de l’environnement.

Ce flou dans la définition des limites du service public de gestion des déchets met également les collectivités locales en situation de risque juridique et de pratiques anticoncurrentielles. En effet, lorsque les limites du SPGD ne sont pas ou mal définies, la collectivité organise alors la collecte des déchets d’entreprises, intervenant alors dans la sphère économique. Or de jurisprudence constante, l’intervention économique de la personne publique doit être justifiée par un motif d’intérêt général et doit respecter les principes de la liberté du commerce et de l’industrie et du droit de la concurrence.

Enfin, une clarification des limites du SPGD est indispensable pour éviter tout transfert de flux non désiré, avec une aspiration des flux privés dans le champ public, et donc une prise en charge financière par les collectivités de flux relevant normalement de la sphère privée. Pour l’ensemble de ces raisons, l’article définissant les déchets assimilés est modifié pour clarifier le champ d’application du service public de gestion des déchets avec les obligations de tri à la source existantes. Cela permet d’harmoniser les règles de collecte pour les professionnels ainsi que de sécuriser l’intervention des collectivités locales pour la collecte des déchets assimilés.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La sous-section 4 de la section 3 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement, est complétée par un article L. 541-30-... ainsi rédigé :

« Art. L. 541-30-.... – I. – Tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d’y réceptionner les déchets produits par les activités de tri et recyclage des déchets mentionnées aux a et b du 2° du II de l’article L. 541-1, de valorisation des déchets mentionnées aux a, b et c du 2° du même article, lorsqu’elles traitent des déchets issus d’une collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.

« L’obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux conditions suivantes :

« 1° Le producteur des déchets a informé l’exploitant de l’installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner au moins six mois avant leur réception effective ;

« 2° La réception des déchets dans l’installation de stockage est, au regard de leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l’autorisation prévue au 2° du premier alinéa de l’article L. 181-1.

« L’exploitant de l’installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix moyen hors taxes facturé pour tous les déchets réceptionnés pendant l’année courante.

« La mise en œuvre de l’obligation définie au premier alinéa n’ouvre droit à aucune indemnisation.

« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2021. »

Le présent amendement vise à favoriser l’exploitation et le développement d’installations vertueuses de traitement de déchets, générant une part de déchets non valorisable, en donnant, sous conditions, une priorité à ces déchets, pour leur admission en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes (décharges), par rapport aux déchets non triés (déchets résiduels après le tri à la source des déchets objet d’une collecte séparée).

La raréfaction des capacités de stockage constatée depuis 2018 est due à la fermeture de quelques installations en fin de vie et surtout à l’augmentation conjoncturelle des volumes de déchets admis dans les installations de stockage, elle-même liée notamment à la reprise économique et à la fermeture des frontières chinoises à l’importation de certains déchets pour lesquels les filières de recyclage ne sont pas encore opérationnelles en Europe. Cette raréfaction s’est traduite, en 2018, par une absence d’exutoire local pour les déchets ultimes pour certaines installations de recyclage de déchet, comme les installations de broyage automobile ou les centres de tri. Cette absence d’exutoire a induit un blocage local de l’ensemble de la chaîne de recyclage. Il n’est pas acceptable que les filières de recyclage, qui sont les plus vertueuses sur le plan du déploiement de l’économie circulaire, soient les plus impactées par la raréfaction des capacités de stockage.

Cette mesure a donc pour objet de garantir un exutoire aux déchets les plus ultimes tout en incitant à une gestion plus vertueuse des déchets (tri à la source suivi d’un tri post-collecte plus poussé pour augmenter la valorisation matière voire énergétique).

Une des conditions est de donner la visibilité à l’exploitant de l’installation destinataire pour lui permettre de s’adapter. Par ailleurs, l’encadrement du prix, tel que le permet l’article L. 410-2 du code du commerce, vise à éviter que les prix pratiqués pour les déchets concernés soient renchéris par rapport au prix moyen de l’installation, ce qui conduirait à permettre d’écarter économiquement les déchets concernés et à vider de son sens la disposition.

L’absence d’indemnisation vise à prévenir toute demande d’exploitant en cas de remise en cause de l’exécution d’un contrat portant sur des déchets résiduels ou sur des déchets collectés séparément n’ayant pas fait l’objet d’un tri par un centre de tri performant en vue de leur valorisation.

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° De produire et consommer 2,5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d’ici 2025, en favorisant la co-génération. »

La filière des combustibles solides de récupération (CSR) produit une énergie renouvelable et de récupération à partir de déchets ultimes issus d’un processus de recyclage. Elle est une solution énergétique de substitution à l’énergie fossile particulièrement intéressante : une puissance électrique installée de l’ordre de 150 MWe et une fourniture de chaleur à des consommateurs industriels ou à des réseaux de chaleur urbain d’environ 835 000 Tep par an.

Or, pour le moment cette filière n’est développée qu’en co-incinération en cimenterie (300 000 tonnes par an - données 2018) alors que la capacité de production est de 900 000 tonnes par an. Certains de nos pays voisins ont de longue date mené une politique ambitieuse de développement de cette filière (par exemple, l’Allemagne en consomme plus de 8 millions de tonnes par an).

En plus de produire une énergie de substitution, la filière CSR permettrait de consommer efficacement certains déchets ultimes aujourd’hui envoyés en enfouissement. La France doit donner une impulsion politique forte à la consommation de CSR. Les appels à projet de l’ADEME sont insuffisants pour donner à la filière CSR l’élan qu’elle mérite, au regard du potentiel représenté par tous les flux non recyclables aujourd’hui incinérés ou enfouis.

Dans le cadre des travaux relatifs au plan déchets 2025, avait été identifiée la nécessité de détourner de l’enfouissement 2,5 millions de tonnes par an de refus de tri de déchets préparés sous forme de CSR. Ce développement doit être fait en favorisant la co-génération de manière à alimenter les consommateurs de chaleur ayant des besoins variables ou pour des projets pour lesquels la cogénération d’électricité est requise.

Supprimer cet article.

La notion de réparabilité est particulièrement floue. Pour le consommateur, un objet acheté ne peut pas être "partiellement réparable". Il est réparable ou il ne l'est pas. En proposant d'afficher des indices qui ne sont pas pertinents et qui n'ont pas de sens concrètement, on éloigne en fait le consommateur de l'information utile. Il est donc proposé de supprimer cet article.  

Après l’article 8 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités et établissements mentionnés à l’ article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales veillent à l’application de ce principe en déterminant, au besoin par convention, les modalités permettant à tout producteur de déchets d’accéder au lieu de stockage ou de dépôt le plus proche de leur production. »

L’agrandissement territorial des EPCI, issu des fusions résultant de la loi NOTRe, et les restructurations affectant les circuits de collecte et l’implantation des installations ont parfois éloigné les habitants et les entreprises, qui se situent en périphérie des nouvelles intercommunalités, de leurs exutoires de rattachement. Pour respecter le principe de proximité consacré à l’article L541-1-II, il est indispensable de permettre à tout producteur de déchets d’accéder à la déchetterie ou au centre d’enfouissement le plus proche de son établissement y compris lorsque ce dernier se situe hors du périmètre intercommunal de référence.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque le refus de les recevoir est affiché par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette opposition.

Les sanctions pour non-respect de cette interdiction sont déterminées par décret en Conseil d’État.

La pratique répandue de distribution de diverses publicités non adressées dans les boîtes aux lettres des particuliers génère des déchets ménagers non souhaités, et alourdit illégitimement le poids moyen des déchets par ménage. Les dispositifs de marquage d’une opposition de type « stop pub » pourtant très utilisés ne sont pas suffisamment respectés.

Cet amendement vise donc à interdire la distribution des imprimés lorsqu’ils sont expressément refusés par leurs destinataires et prévoit une sanction pour les contrevenants

Avant l’article 12 A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ;

2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et des déchets assimilés définis par décret ».

Les collectivités sont de plus en plus confrontées à l’enlèvement de déchets qui ne proviennent pas, ou pas exclusivement, des ménages (dépôts sauvages, encombrants, ...). Elles mettent en place, et financent, pour cela des systèmes d’enlèvements spécifiques. 

L’article R 2224-23 du CGCT reconnaît l’existence de ces déchets assimilés correspondants à des déchets « collectés par le service public de gestion des déchets dont le producteur n’est pas un ménage ».

Par cohérence et par souci de sécurité juridique, il serait opportun que l’article L2224-13 qui définit la compétence en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères des collectivités territoriales prenne en compte les déchets assimilés.

Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés.

Cette notion est confuse et donne lieu à des difficultés d’interprétation. Par souci de clarté et afin d’éviter des contentieux, il est souhaitable de la supprimer. 

Après l'article 12 H

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « ,aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ;

2° Au deuxième alinéa, après les mots : « traitement des déchets », sont insérés les mots : « et celles relevant du service de la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages ».

La propreté est un élément majeur de la qualité de vie dans nos villes. C’est aussi une attente forte des habitants comme l’attestent un certain nombre d’enquêtes d’opinion réalisées récemment. Cette préoccupation est d’autant plus délicate à résoudre que parallèlement se sont développés des actes d’incivilité qui souvent impactent la propreté des villes. C’est notamment le cas des dépôts sauvages. Pour y répondre, les communes ou les intercommunalités ont mis en place des actions spécifiques de collecte. Le développement des corbeilles de rues en font partie comme les systèmes de collecte des dépôts sauvages qui, comme leur nom l’indiquent, peuvent intervenir n’importe où et n’importe quand, nécessitant des moyens spécifiques pour y remédier. 

Dans ce contexte, les communes et EPCI compétents en matière de déchets doivent élaborer une stratégie de financement soutenable du service de collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages, qui pour une large partie proviennent des ménages. 

Tel est l’objet du présent amendement qui propose de permettre à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de financer les dépenses du service de la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages selon les même modalités que celles relatives au service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés. 

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement sont généralisées à toutes les filières.

Le présent amendement permet de développer les dispositions minimales, soit les modalités de contrôle, les informations relatives à la gestion des déchets, les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-organismes agréés. 

En outre, il est indispensable que les nouvelles filières intègrent les mêmes dispositions afin d’éviter une différence de traitement. Ce type de dispositif présente l’avantage d’aligner les mêmes dispositions à toutes les filières, dans un souci de simplification, de clarté et d’égalité de traitement. 

Après l’alinéa 33

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés.

« Le montant de l’assurance continue à être perçu si aucun de ces documents n’a été produit, tout comme les amendes pour non-contrôle technique.

Des centaines de milliers de véhicules disparaissent chaque année en France. Ces véhicules sont soit exportés illégalement, soit traités illégalement. La filière illégale passe par des installations ne respectant pas les normes sociales et environnementales, ce qui permet de proposer aux détenteurs, des prix d’achats plus attractifs. 

Seuls les centres de véhicules usagés peuvent désimmatriculer un véhicule. A ce titre, un véhicule non désimmatriculé devrait continuer de payer les sommes annuelles qu’il doit verser pour l’assurance et les amendes pour non-contrôle technique.

Cet amendement garantit la reprise des véhicules hors d’usage dans des centres agréés et aussi au problème du défaut d’assurance de millions de véhicules.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Chaque éco-organisme par filière doit avoir des objectifs concernant les taux de collecte, de valorisation et de réutilisation. 

En cas de non-respect de ces objectifs, les éco-organismes peuvent être sanctionnés dans le mois suivant la constatation du non-respect des objectifs. En outre, des pénalités financières sont appliquées pour non-atteinte des objectifs.

La pénalité pour chaque tonne non collectée ou recyclée est le double du coût de la valorisation de la tonne.

Les différentes éco-organismes se voient certes assigner des objectifs mais ceux-ci ne sont pas toujours rédigés de manière rigoureuse dans les cahiers des charges. De plus, la non-atteinte des objectifs n’est pas vraiment sanctionnée. 

L’article additionnel permet à l’Instance de régulation des déchets et à son comité des sanctions de contrôler les objectifs.

Après l’alinéa 3

Insérer un ainsi rédigé :

« Cette signalétique établit une distinction claire entre les produits recyclables et les produits valorisables par compostage domestique ou industriel au sens des normes NF T51-800 et NF EN 13432.

Le Gouvernement a adopté une feuille de route pour l’économie circulaire qui prévoit de tendre vers 100% de plastiques recyclés d’ici 2025, reconnaissant l’intérêt des sacs biodégradables et composables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets. 

La valorisation organique des emballages biosourcés compostables est une solution qui peut  s’intégrer aux côtés du recyclage et du réemploi.

Toutefois, l’un des freins à la valorisation de ces emballages réside  dans la difficulté pour le consommateur de les identifier.

Aussi, il convient de permettre d’identifier facilement les emballages pouvant être valorisés en composteur individuel ou uniquement en milieu industriel, selon les normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente (respectivement NF T51-800 et NF EN 13432), afin de les diriger vers les filières adéquates.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

durabilité,

insérer les mots :

la compostabilité,

L’économie circulaire vise à se substituer au modèle économique linéaire « produire, consommer, jeter », en promouvant un modèle où l’ensemble du cycle de vie des produits est intégré, avec pour objectif de tendre vers 100% de plastiques recyclés d’ici 2025.

L’intérêt des sacs biodégradables et composables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets a été reconnu.

Aussi, la valorisation organique des emballages biosourcés compostables est une solution qui peut parfaitement s’intégrer aux côtés du recyclage et du réemploi.

Toutefois, l’un des freins à la valorisation de ces emballages réside principalement dans la difficulté pour le consommateur de les identifier.

Le terme générique de « bioplastique » qui recouvre des réalités très diverses, induisant trop souvent en erreur le consommateur.

C’est pourquoi il convient de caractériser la fin de vie de l’emballage, en indiquant de manière lisible s’il est compostable ou recyclable. 

Tel est l’objet du présent amendement.

Alinéa 41

1° Après le mot : 

durabilité, 

insérer les mots : 

le caractère compostable en milieu domestique ou industriel,

2° Après le mot :

recyclabilité,

insérer les mots :

l’absence d’écotoxicité

Les emballages compostables ont pour objectif de limiter l’empreinte écologique des matériaux et concerne tout particulièrement les objets à usage unique, dont la durée d’utilisation est très courte, mais dont la durée de vie avant biodégradation est très longue.

Jusqu’à fin 2018 selon la grille tarifaire de CITEO, en France une bouteille végétale, biodégradable et compostable déclenchait un malus de 100 % par rapport à son équivalent plastique.

Si ce malus a été levé en 2019, le prix de ces emballages compostables demeure largement supérieur à celui d’un emballage en plastique conventionnel.

Les emballages compostables devraient, comme pour les emballages intégrant une part de matière recyclée, pouvoir bénéficier d’un tarif plus attractif que le plastique vierge.

L’objet de cet amendement vise  à inscrire  dans la loi, la compostabilité et l’absence d’écotoxicité comme critères de performance environnementale pouvant donner lieu à une prime accordée par l’éco-organisme au producteur.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les éco-organismes des filières à responsabilité élargie des producteurs concernés par la gestion des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, sont tenus de proposer un dispositif de traitement adapté à ces emballages.

Le présent amendement propose que les éco-organismes tels que CITEO, soient tenus de mettre à disposition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables afin de faciliter le tri et de mettre fin à l’incinération ou l’enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée.

Pouvoir mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et une simplification du geste pour le consommateur.

Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d’emballages en acide polylactique (PLA), a été mis en place par CITEO à Paris fin 2018 avec pour objectif de certifier que le compostage industriel répond aux normes de qualité du compost et de trouver un mode de collecte adapté pour ces emballages, proche du bassin de consommation.

Or ce jour, aucun engagement  n’a été pris pour la création d’une filière de compostage industriel.

Tel est l'objet du présent amendement.

Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un dispositif harmonisé de collecte conjointe des biodéchets et des déchets présentant des propriétés de biodégradabilité et de compostabilité similaires conformes aux normes européennes pertinentes ou à toute norme nationale équivalente, est mis en place.

En France, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025.

Au niveau européen, la directive 2018/851 du 30 mai 2018, modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, prévoit l’obligation pour les États membres d’ici le 31 décembre 2023, soit de trier et recycler les biodéchets à la source soit de les collecter séparément et non mélangés avec d’autres types de déchets. 

Pouvoir mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et une simplification du geste pour le consommateur.

L'intérêt des sacs biodégradables et composables conformes aux normes en vigueur pour la collecte séparée des biodéchets est reconnu. 

Le présent amendement vise donc à mettre en œuvre ce dispositif de collecte conjointe des biodéchets et des emballages compostables.

Alinéa 5, après la première phrase

Insérer six phrases ainsi rédigées :

Toute personne qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national à titre professionnel des produits mentionnés à l’article L. 541-10-1 du présent code ainsi que leurs acheteurs successifs font apparaître, jusqu’au consommateur final, sur les factures de vente de tout produit, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus de ces produits. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il ne peut faire l’objet de réfaction. Les acheteurs répercutent à l’identique ce coût jusqu’au client final. Ce dernier en est informé sur le lieu de vente ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.

Une éco-participation invisible n’est ni juste pour le producteur, ni transparente pour le consommateur. L’éco-participation qui est payée doit apparaître au consommateur final, afin qu’il soit conscient que les déchets issus du produit qu’il achète doivent être traités et qu'il soit informé que le coût de ce traitement a déjà été réglé.

Alinéas 16 à 20

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement met en cohérence l’article 9 avec une éco-participation visible obligatoire, prévue par amendement à l’article 8.

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles.

Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compétentes d’augmenter l’efficacité du tri et d’améliorer le traitement des déchets. A cet effet, certaines colonnes de tri dotées d’une interface numérique collectent - grâce aux informations entrées par l’utilisateur dans une application mobile dédiée - des données personnelles qui peuvent être stockées, réutilisées ou transmises.

Ainsi, l’analyse fournie par ces colonnes intelligentes sur les habitudes de tri et la collecte des déchets permet une anticipation et une adaptation constantes de la part des gestionnaires de déchets.

Si cet objectif est louable, il ne saurait être la porte ouverte à la marchandisation du tri. En effet, les données collectées, dès lors qu’elles fournissent des informations précieuses sur les habitudes de consommation des individus, pourraient revêtir un enjeu économique non négligeable.

Afin de lutter contre la captation de ces données à des fins lucratives, le présent amendement vise à imposer le recours à des interfaces numériques garantissant un usage non commercial des données personnelles.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le f de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …) De recourir à des biens reconditionnés ou d’occasion pour une part représentant 10 % de ses achats d’ici à 2021 ;

« …) De recourir à des biens écoconçus pour 10 % de ses achats d’ici à 2021. »

Le service des achats de l’Etat représente une part conséquente des achats en France et peut dynamiser l’écosystème de l’allongement de la durée de vie des produits en se montrant exemplaire. Cet amendement propose donc de fixer à l’Etat des objectifs en termes d’achats de produits d’occasion et de bien écoconçus dans le cadre des marchés publics.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. »

Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement propose de renouveler à l’identique la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de remplacement du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. »

Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et place du remplacement d’un produit, cet amendement de repli propose de de proroger d'un an la garantie légale de conformité d’un bien remplacé.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... – Les activités de réparation de biens. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le coût des activités de réparation est souvent très proche voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. Ainsi, selon l’Ademe, deux tiers des appareils qui tombent en panne ne sont pas réparés.

S’inspirant de l’exemple suédois, cet amendement propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% sur les activités de réparation de biens pour faire diminuer leur coût et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le coût des activités de réparation est souvent très proche voire supérieur au prix du produit neuf, ce qui n’encourage pas le consommateur à faire réparer son produit. Ainsi, selon l’Ademe, deux tiers des appareils qui tombent en panne ne sont pas réparés.

Cet amendement de repli propose d’appliquer un taux de TVA réduit à 5,5% sur les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs pour faire diminuer leur coût et inciter le consommateur à utiliser un tel service, grand pourvoyeur d’emplois non délocalisables.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 217-7 du code de la consommation, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 2 ans à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Dans le cas des biens vendus d'occasion, cette durée est de 6 mois.

Après l'alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention "Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées". » ;

Cet amendement renforce l’information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure cette information n’est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.

Après l’article 12 K

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées

« Art. L. 543-1. - La gestion durable des terres excavées est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.

« Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion durable, conformément aux dispositions du présent chapitre.

« Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est responsable de la gestion de ces terres jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque ces terres sont transférées à un tiers.

« Art. L. 543-2. - Le présent chapitre s’applique aux terres excavées qui sont les terres sorties du site de leur excavation notamment dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, à l’exclusion des terres non excavées ou des terres excavées qui restent sur le site de leur excavation.

« Toute personne qui prend la décision de sortir les terres excavées de leur site d’origine est un producteur de terres excavées.

« Tout producteur de terres excavées ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets, notamment l’exploitant de l’installation de traitement, le propriétaire ou l’exploitant du site receveur est un détenteur de terres excavées.

« Une installation de traitement est une installation de traitement de déchets soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l’environnement.

« Le site d’origine est le terrain d’où sont excavées les terres.

« Le site receveur est le terrain sur lequel les terres excavées sont réutilisées.

« Les terres impactées sont les terres excavées ayant fait l’objet d’une caractérisation concluant à la présence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire.

« Les terres inertes sont les terres excavées ayant fait l’objet d’une caractérisation concluant à l’absence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire.

« Art. L. 543-3. - Tout producteur de terres excavées ou, à défaut, tout détenteur de terres excavées est tenu de caractériser ses terres excavées et en particulier de déterminer s’il s’agit de terres impactées, avant que les terres ne quittent leur site d’origine.

« Il est tenu de réaliser un rapport de qualité des terres. Ce rapport de qualité des terres devra accompagner les terres excavées jusqu’à leur valorisation ou élimination finale afin d’en assurer la nécessaire traçabilité.

« Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu du rapport de qualité des terres.

« Art. L. 543-4. - Les terres impactées doivent faire l’objet d’un traitement dans une installation de traitement conformément aux dispositions sur les installations classées pour la protection de l’environnement prévues aux articles L. 511-1 et suivants.

« Les terres inertes, ou devenues inertes après traitement, peuvent être réutilisées :

« - soit sur un site receveur soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre des articles L. 211-1 et suivants ou L. 512-1 et suivants, pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ;

« - soit sur tout type de site receveur pour des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement certifiés.

« Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités de certification des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement.

« Art. L. 543-5. - L’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur, doit s’assurer de la préservation de la qualité des sols, de la ressource en eau et des écosystèmes du site receveur.

« Préalablement à la réutilisation des terres excavées, l’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit réaliser une étude de faisabilité permettant de garantir l’aptitude du site receveur à recevoir les terres excavées. 

« L’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit consigner dans le rapport de qualité des terres mentionné à l’article L. 543-3 le volume de terres excavées réutilisées afin d’en garantir la traçabilité.

« Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu de l’étude de faisabilité préalable à la réutilisation des terres excavées.

« Art. L. 543-6. – Par dérogation à l’article L. 541-32-1, toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des terres excavées à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction visés à l’article L. 543-4, peut recevoir une contrepartie financière pour la réutilisation de ces terres.

« Art. L. 543-7. – Les articles L. 541-3, L. 541-44 et suivants pour les sanctions administratives ainsi que de l’article L. 541-46 pour les sanctions pénales sont applicables aux producteurs de terres excavées et aux détenteurs de terres excavées lorsque des terres excavées sont abandonnées, déposées ou gérées contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application. »

Cet amendement, issu d’une discussion avec l’Union Nationale des Exploitants du Déchet, propose d’introduire directement dans la loi un véritable statut des terres excavées afin de garantir un haut niveau de traçabilité permettant de prévenir les atteintes potentielles à l’environnement et à la santé humaine. 

Les terres excavées proviennent des activités de déconstruction-construction-aménagement du BTP. Ces terres, sorties du site de leur excavation, sont à l’heure actuelle juridiquement considérées comme des déchets. Elles représentent 40 % du volume total des déchets du BTP.

Un encadrement législatif est aujourd’hui nécessaire afin de clarifier leur statut qui n’était jusqu’à présent couvert que par des circulaires ou des guides dépourvus de valeur contraignante.

Alors que le projet de loi sur la suppression des surtranspositions de directives prévoyait de sortir les terres excavées du statut de déchet, un projet d’arrêté ministériel qui doit être publié avant la fin de l’année prévoit de faire la même chose en modifiant les critères de sortie du statut de déchet (SSD) pour les terres excavées qu’elles soient polluées ou inertes.

Or, la gestion des terres excavées, surtout lorsqu’elles sont polluées, génère des risques particuliers au regard de la protection de l’environnement et/ou de la santé humaine (migration de pollution, contamination ou détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines).

Faute de traçabilité suffisante, les pouvoirs publics nationaux et locaux seront confrontés à un risque systémique de fraude et de trafics à grande échelle, avec à la clé un brouillage des responsabilités en cas de pollution avérée.

C’est pourquoi, il est proposé de créer un statut particulier, intermédiaire entre le régime de droit commun des déchets et la sortie pure et simple du statut de déchet.

Ce statut particulier, parfaitement compatible avec la directive-cadre européenne déchets du 19 novembre 2008, pourrait être structuré autour des principes suivants :

1/Rendre obligatoire la réalisation d’un contrôle préalable de la qualité des terres par les personnes à l’origine de la décision d’excavation des terres(entrepreneurs, promoteurs, maîtres d’ouvrage, etc.). Ce contrôle serait effectué sous la responsabilité du producteur des terres et par l’exploitant d’une installation classée (ICPE ou IOTA), un expert agréé ou un organisme public indépendant. Ce contrôle donnerait lieu à la réalisation d’un rapport de qualité des terres qui contiendrait les informations permettant d’identifier le site d’origine, l’identité du maître d’ouvrage, du propriétaire, de connaître le volume et les caractéristiques des terres, et de lister les usages théoriques possibles en fonction de la caractérisation préalable.

2/Rappeler l’obligation d’un traitement préalable en installation classée autorisée des terres excavées impactées présentant des concentrations supérieures à des seuils qui devront être fixés par décret. Ce principe permet d’assurer la conformité à la directive-cadre sur les déchets qui requiert que le traitement de déchets soit réalisé dans une installation soumise à autorisation ou a minima à enregistrement.

3/Prévoir la réutilisation des terres excavées inertes, ou devenues inertes après traitementsoit sur un site receveur soumis à ICPE ou IOTA, pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, soit sur tout type de site receveur pour des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement certifiés.

4/Encadrer la réutilisation des terres par le site receveur. Pour pouvoir être utilisées sur un site receveur, les terres devront respecter les seuils précités. Le propriétaire ou l’exploitant du site receveur devra non seulement réaliser une étude préalable permettant de garantir l’aptitude du site receveur à recevoir les terres excavées mais également consigner le volume de terres excavées réutilisées pour en garantir la traçabilité. De manière dérogatoire, toute personne réutilisant des terres excavées, respectant les seuils, à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction pourra recevoir une contrepartie financière pour l’utilisation de ces terres.

5/Confirmer la responsabilité administrative et pénale conjointe de la personne à l’origine de la décision d’excavation des terres et du propriétaire/exploitant du site receveur, au moyen de sanctions spécifiques, afin de garantir un haut niveau de protection de l’environnement et de la santé humaine.

Après l'article 12 k

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. Cette dérogation ne s’applique pas aux terres excavées dont la sortie du statut de déchet est mise en œuvre au sein d’une installation mentionnée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou d’une installation mentionnée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. »

Cet amendement de repli a pour objectif de faciliter la sortie du statut de déchet afin de permettre une meilleure réutilisation de déchets comme matières premières dans une logique d’économie circulaire. Il permettrait ainsi de favoriser les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire, spécialisées dans la réutilisation ou le réemploi de déchets.

Cette facilitation de la sortie du statut de déchet doit toutefois être encadrée afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, conformément à la directive 2008/98 sur les déchets.

Cet encadrement est nécessaire s’agissant en particulier de déchets dangereux qui peuvent présenter des risques pour la santé humaine ou l’environnement, mais également de terres excavées dont une mauvaise gestion peut entraîner une migration de la pollution, une contamination ou détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose, dans une optique de simplification, de :

(i) limiter le principe d’un passage préalable en ICPE/IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées afin de lutter contre les dépôts de terres polluées et les décharges sauvages qui pourraient résulter d’une sortie de statut de déchet non contrôlée, et de

(ii) faciliter la sortie du statut de déchets non dangereux qui peut désormais intervenir en dehors des installations classées (IOTA ou ICPE).

Le fait d’une part de limiter le passage préalable en ICPE/IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées et d’autre part de faciliter la sortie du statut de déchets pour les déchets non dangereux est pleinement conforme à la directive aux termes de laquelle les Etats membres doivent faciliter une « utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles » (cf art. 6).

Tel est l’objet du présent amendement.

Rédiger ainsi cet article :

Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-… ainsi rédigé :

« Art. L. 541-…. – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alimentaires peuvent être traités conjointement par compostage dès lors que cette opération conduit à la production de matières fertilisantes pouvant être mises sur le marché au titre :

« – d’un règlement de l’Union européenne mentionné au 2° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;

« – d’une norme telle que mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime et rendue d’application obligatoire ;

« – d’un cahier des charges pris en application du 3° du même article L. 255-5 dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies.

« – d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité désignée à l’article L. 1313-5 du code de la santé publique.

« II. – Le traitement par compostage de différents flux de déchets organiques est accompagné par des mesures de traçabilité appropriées qui s’appliquent au procédé de traitement en tant que tel et le cas échéant aux opérations effectuées en amont et en aval de celui-ci.

« III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret du Conseil d’État. »

Cet amendement, issu de discussions avec Syndicat des Professionnels Recyclage en Agriculture, poursuit un double objectif : lutter contre le changement climatique et lutter contre l’appauvrissement des sols en matière organique.

Le présent amendement vise à promouvoir et à garantir un retour au sol de haute qualité de différents flux de déchets organiques au travers du compostage.

Ce compostage doit s’effectuer en toute sécurité et répondre aux exigences suivantes :

- Il ne concerne que des déchets non dangereux contenant principalement de la matière organique et qui peuvent, à l’état brut, faire l’objet d’une valorisation agronomique ;

- Il doit faciliter leur réemploi et doit conduire à la production de matières fertilisantes dont les critères de qualité et d’innocuité sont conformes à un Règlement Européen, une autorisation de mise sur le marché, une norme rendue d’application obligatoire ou à un cahier des charges.

- La traçabilité est assurée à toutes les étapes du traitement et le cas échéant jusqu’aux parcelles épandues.

Il s’agit donc de promouvoir et de sécuriser la filière de retour au sol des matières organiques issues de l’économie circulaire en offrant aux utilisateurs et aux citoyens toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité sanitaire et de protection de l’environnement.

Enfin, cet amendement se conforme pleinement aux exigences du droit européen, et notamment aux dispositions de la Directive (UE) n° 2018/851 du 30/05/18 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets.

Rédiger ainsi cet article :

Après l'article L. 541-37 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-38. – Les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les modalités de ce traitement. »

Amendement de repli.

I. – Alinéa 4

1° Remplacer les mots :

peut être fait obligation

par les mots :

est fait obligation par voie règlementaire

2° Supprimer les mots :

générateurs de déchets

II. – Alinéas 18 à 38

Supprimer ces alinéas.

La responsabilité élargie des producteurs (REP) a considérablement contribué au développement du recyclage en France et à la diminution de la pollution. A l’heure actuelle, seuls les producteurs de certains produits sont tenus de contribuer à la gestion des déchets de leurs produits, alors que d’autres producteurs n’ont aucune responsabilité vis à vis des déchets issus de leurs produits.

Cet amendement vise à étendre le régime de la REP à tous les produits avec un double objectif d’égalité entre les producteurs et d’efficacité environnementale.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières à responsabilité élargie des producteurs et détaillant les moyens d’y parvenir, y compris par la création d’une autorité administrative indépendante. Ce rapport présente les propositions qui permettraient de contrôler le respect par les éco-organismes de l’ensemble de leurs obligations.

Les filières REP sont aujourd’hui encadrées par les services du ministère de la transition écologique et solidaire.

En vertu de l’article 40 de la Constitution française, les parlementaires ne peuvent procéder eux-mêmes à la création d’une Autorité Administrative Indépendante (AAI) ni accroître les missions d’une AAI existante.

Cet amendement vise à solliciter du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’opportunité d’améliorer la régulation des filières REP et détaillant les moyens d’y parvenir.

Plusieurs situations récentes ont montré les limites de l’encadrement actuel des filières REP. C’est le cas notamment dans la filière du recyclage des panneaux photovoltaïques, dans la filière des déchets dangereux des ménages, ou encore dans celle des meubles usagés. 

La création d’une instance indépendante pourrait permettre d’équilibrer le rapport de force au sein des filières REP, très souvent à l’avantage des metteurs en marché, et de soutenir les services du ministère de l’environnement dans leur rôle d’arbitre des filières REP.

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont réputées non disponibles au-delà de ce délai.

Cet amendement vise à imposer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées pour certains produits. Fixée à 10 ans, cette durée longue permettra de faciliter grandement la réparation des produits, en garantissant aux consommateurs la possibilité de pouvoir obtenir les pièces détachées de leurs équipements électriques et électroniques et les éléments d’ameublement.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1^er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visible indiquant cette autorisation.

Le non-respect de cette interdiction est passible d’une amende dont le montant est fixé par un décret en Conseil d’État.

Chaque année, environ 18 milliards d’imprimés transitent dans nos boîtes aux lettres, soit 800 000 tonnes de papier, et une moyenne de 30kg annuel par foyer.

La production, le transport, la collecte, le tri de ces imprimés n’ont un intérêt que si ces informations sont sollicitées par le destinataire.

Cet amendement, issu de discussions avec WWF, vise à interdire la distribution de ces imprimés lorsqu’ils ne sont pas explicitement sollicités par leurs destinataires.

Alinéa 2

Remplacer le nombre :

3 000

par le nombre :

10 000

et le nombre :

15 000

par le nombre :

50 000

Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les sanctions prévues pour défaut d’information des consommateurs et pour défaut d’indice de réparabilité prévu par le présent article. Ils estiment qu’en l’état les sanctions restent trop peu dissuasives notamment envers les professionnels.

Alinéa 2, première phrase

Après les mots :

matière recyclée 

insérer les mots :

et la part de l’emballage dans le coût de revient du produit

Les auteurs de cet amendement souhaitent parfaire l’information des consommateurs en leur fournissant des éléments de connaissance sur la part du coût de l’emballage dans le coût global brut du produit.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En deçà d’un certain indice de réparabilité ou si cet indice est nul, le décret peut prévoir une interdiction de mise sur le marché.

Les auteurs de cet amendement, s’ils soutiennent l’idée de la mise en œuvre d’un indice de réparabilité, considèrent qu’il convient d’aller au-delà de la simple information du consommateur. Ils estiment ainsi nécessaire de prévoir une véritable interdiction de mise sur le marché de produits dont l’indice de réparabilité serait trop faible. Il s’agit de cette manière de donner des outils juridiques efficaces afin de lutter, en amont de la mise sur le marché, contre l’obsolescence programmée.

Rédiger ainsi cet article :

À compter du 1^er janvier 2021, tout produit appartenant aux catégories 1 et 3 des équipements électroniques et électriques telles que définies par la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques doit être muni d’un dispositif qui enregistre de façon cumulative l’usage du produit en nombre d’unités telles que les heures ou les cycles. Ce dispositif doit être rendu visible au consommateur.

La liste des produits concernés et les modalités d’application sont définies par décret.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Cet amendement vise à mettre en place un compteur d’usage visible sur certains produits à l’instar du compteur kilométrique sur les véhicules. Il s’agit ici de lancer le compteur sur les gros appareils électroménagers (catégorie 1) et les équipements informatiques et de télécommunication (catégorie 3) dont l’usage en nombre d’heures d’utilisation ou de cycles peut être calculé (lave-linge, télévisions, smartphones…). Déjà accessible par les professionnels, cette information n’est pas à ce jour donnée au consommateur. Elle permettra de mieux évaluer la durée de vie des produits ainsi que de renforcer l’économie circulaire en rationalisant la valeur résiduelle d’un bien sur le marché de l’occasion ou du réemploi. Enfin, elle aura pour mérite de donner des conseils d’entretien plus précis en fonction de l’usage du produit pour éviter les pannes.

Alinéa 2, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et affichées comme telles au consommateur

Cet amendement vise à renforcer l’obligation d’information sur la disponibilité des pièces détachées. Si cette obligation existe depuis 2014, elle n’est pas complète : seuls les professionnels qui proposent des pièces sont contraints de l’afficher. Aucune obligation d’affichage n’existe lorsque les pièces ne sont pas disponibles, ce qui crée une confusion chez les consommateurs et n’incite pas les professionnels à proposer des pièces. Il est indispensable de préciser que cela doit être affiché clairement lorsque les pièces détachées ne sont pas disponibles, afin de mieux informer le consommateur sur la durée de vie des produits.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er janvier 2020, un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme numérique dont l’objet serait de recenser la disponibilité des pièces détachées.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le Gouvernement s’engage sur la mise en place d’une plateforme numérique sur la disponibilité des pièces détachées qui constitueraient un outil efficace d’information au bénéfice des consommateurs.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 217-7, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante » ;

2° À l’article L. 217-12, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

Cet amendement vise à faire de la durée légale de garantie de cinq ans un seuil minimal. Étendre la garantie permettrait ainsi d’envoyer un message fort aux consommateurs de confiance et aux producteurs sur la nécessité de fabriquer des appareils qui résistent au temps.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 217-12 du code de la consommation est ainsi rédigé :