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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 92 rect. 23 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN, M. DEVINAZ, Mme CONCONNE, M. ANTISTE, Mmes CONWAY-MOURET et LEPAGE, MM. TOURENNE, Patrice JOLY, MONTAUGÉ et DURAN et Mmes GHALI et PRÉVILLE ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après ledit premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de non communication par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité des pièces détachées, le vendeur professionnel indique au consommateur, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, la mention "Aucune assurance sur la disponibilité des pièces détachées". » ;
Objet
Cet amendement renforce l’information du consommateur sur la disponibilité de pièces détachées avant l’achat d’un bien. Pour l’heure cette information n’est rendue obligatoire par la loi dans le seul cas où le fabricant aurait transmis l’information au distributeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.