AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LONGEOT, JOYANDET, RAISON, GROSPERRIN, LUCHE et BIGNON, Mmes VERMEILLET, VÉRIEN, LOISIER et SOLLOGOUB, MM. MOGA, VANLERENBERGHE et MIZZON, Mmes VULLIEN et GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme DOINEAU, M. LAMÉNIE, Mmes GRUNY et DEROMEDI, MM. BABARY, CHAIZE et CHATILLON, Mme IMBERT, MM. BRISSON et BOUCHET, Mmes CHAIN-LARCHÉ et CHAUVIN, M. MAGRAS, Mmes GATEL, DUMAS et BILLON, MM. BOULOUX, BUIS, CANEVET, Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, DÉTRAIGNE, FOUCHÉ, KERN, GUERRIAU, CAZABONNE et LE NAY, Mmes BORIES et DESEYNE, MM. Daniel DUBOIS, LAFON, CIGOLOTTI, MAYET et DANESI, Mme DURANTON, M. VASPART, Mme RAMOND, MM. DECOOL, Alain MARC, Loïc HERVÉ et LONGUET, Mme LHERBIER et M. RAPIN

ARTICLE 10

Au début,

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :

« 1° À compter du 1^er janvier 2020, pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;

« 2° À compter du 1^er janvier 2021, pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.

Objet

Cet amendement propose d’adapter certaines interdictions prévues par la loi du 30 octobre 2018 dite « loi Egalim » en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique afin de les mettre en cohérence avec la directive européenne UE 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement.

Après que le Sénat ait introduit ces dispositions lors de la première lecture du projet de loi Pacte relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Article 8 bis A (nouveau)), le Parlement a adopté les mêmes dispositions dans le texte définitif de la loi (article 17, celui-ci ayant reçu le soutien du Gouvernement, favorable à l’alignement de ces dispositions avec la directive européenne). Le Conseil Constitutionnel a censuré cet article 17 sur la forme - car il ne satisfait pas aux exigences de l’article 45 de la Constitution - mais non sur le fond.

Ce projet d’amendement reprend les mêmes termes que l’article adopté par le Parlement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.