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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 85 rect. ter 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Martine FILLEUL, MM. Patrice JOLY et MONTAUGÉ, Mme BONNEFOY, MM. COURTEAU, LUREL et IACOVELLI, Mme JASMIN, MM. VAUGRENARD, VALLINI, TOURENNE et DURAN, Mmes CONWAY-MOURET et ARTIGALAS, MM. MANABLE, TEMAL et DEVINAZ, Mmes MEUNIER, GRELET-CERTENAIS et PEROL-DUMONT, MM. TISSOT et MARIE et Mme MONIER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le f de l’article 48 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …) De recourir à des biens reconditionnés ou d’occasion pour une part représentant 10 % de ses achats d’ici à 2021 ;
« …) De recourir à des biens écoconçus pour 10 % de ses achats d’ici à 2021. »
Objet
Le service des achats de l’Etat représente une part conséquente des achats en France et peut dynamiser l’écosystème de l’allongement de la durée de vie des produits en se montrant exemplaire. Cet amendement propose donc de fixer à l’Etat des objectifs en termes d’achats de produits d’occasion et de bien écoconçus dans le cadre des marchés publics.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.