AMENDEMENT

présenté par

C	Avis du Gouvernement
G	Sagesse du Sénat
Adopté

Mme MORIN-DESAILLY, MM. BONNECARRÈRE, REGNARD, Daniel LAURENT et HOUPERT, Mmes DURANTON et RAMOND, MM. SAVIN, PERRIN, RAISON, KAROUTCHI, VASPART et CHAIZE, Mme Laure DARCOS, MM. BOUCHET, HENNO et BRISSON, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. CAPO-CANELLAS et KERN, Mme BRUGUIÈRE, MM. MIZZON et de LEGGE, Mmes VULLIEN et DUMAS, M. PIEDNOIR, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SAURY et DELCROS, Mmes GATEL, IMBERT et BILLON, M. MOGA, Mme VERMEILLET, MM. VOGEL et LAFON, Mme DOINEAU, MM. VANLERENBERGHE, CANEVET et LONGUET, Mmes de la PROVÔTÉ et LANFRANCHI DORGAL et MM. Loïc HERVÉ, BONHOMME et GREMILLET

ARTICLE 8

Après l'alinéa 50

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles.

Objet

Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compétentes d’augmenter l’efficacité du tri et d’améliorer le traitement des déchets. A cet effet, certaines colonnes de tri dotées d’une interface numérique collectent - grâce aux informations entrées par l’utilisateur dans une application mobile dédiée - des données personnelles qui peuvent être stockées, réutilisées ou transmises.

Ainsi, l’analyse fournie par ces colonnes intelligentes sur les habitudes de tri et la collecte des déchets permet une anticipation et une adaptation constantes de la part des gestionnaires de déchets.

Si cet objectif est louable, il ne saurait être la porte ouverte à la marchandisation du tri. En effet, les données collectées, dès lors qu’elles fournissent des informations précieuses sur les habitudes de consommation des individus, pourraient revêtir un enjeu économique non négligeable.

Afin de lutter contre la captation de ces données à des fins lucratives, le présent amendement vise à imposer le recours à des interfaces numériques garantissant un usage non commercial des données personnelles.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.