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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 691 24 septembre 2019 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 309 de Mme MICOULEAU présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Amendement n° 309, alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il est utile de laisser au fabricant le choix de fournir au vendeur la période de disponibilité des pièces et la date jusqu'à laquelle les pièces sont disponibles afin de conserver une certaine souplesse dans le dispositif et ainsi éviter de potentielles informations contradictoires entre ces deux dates.