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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 671 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER, ROUX et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 217-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les biens appartenant aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, ce délai est porté à soixante mois. » ;
2° L’article L. 217-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 et 10 définies par l’annexe I de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. »
Objet
Le présent amendement vise à porter la garantie légale de conformité à 5 ans pour certains biens qui devraient être particulièrement conçus pour durer, tels que les gros appareils ménagers, matériels grand public, dispositifs médicaux et distributeurs automatiques.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.