|
Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 650 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. GREMILLET, Mme DEROMEDI, M. Daniel LAURENT, Mmes DEROCHE, GRUNY, RICHER et PUISSAT, MM. SAVARY, PAUL et PIERRE, Mme LAMURE, M. CHARON, Mme MORHET-RICHAUD et MM. DANESI, RAISON et LONGUET ARTICLE 8 |
|||||||||
Alinéa 42
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La modulation est appréciée au regard de l’évaluation annuelle prévue au premier alinéa de l’article L. 541-10.
Objet
Ces dispositions liées à l’écomodulation semblent irréalistes, notamment, pour la filière des papiers graphiques et les contraintes supplémentaires imposées peuvent empêcher la mise en place d’une filière Responsabilité Elargie du Producteur (REP) adaptée aux emballages industriels et commerciaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.