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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 647 rect. bis 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GREMILLET, Mmes DEROMEDI, DEROCHE, GRUNY, RICHER et PUISSAT, MM. SAVARY, PAUL, KAROUTCHI et PIERRE, Mmes LAMURE et MORHET-RICHAUD, M. DANESI, Mme PROCACCIA et MM. RAISON et LONGUET ARTICLE 12 G |
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Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.
Objet
Cet amendement vise à préciser le dispositif adopté en commission selon lequel les entreprises réalisant des travaux remettent aux maîtres d'ouvrage une attestation prouvant que les déchets du chantier ont bien été traités conformément à ce qui était indiqué dans le devis.
L'amendement stipule ainsi qu'après la réalisation des travaux, les entreprises devront être en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.