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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 639 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. CORBISEZ, DANTEC et GABOUTY, Mme LABORDE et M. LÉONHARDT ARTICLE 9 |
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Alinéa 25, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, y compris lorsque ces déchets sont collectés par les collectivités compétentes lors du nettoyage de dépôts sauvages
Objet
L’objectif de cet amendement est que les déchets de bouteilles de gaz et de cartouche de gaz puissent être repris gratuitement par toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, afin d’en éviter le coût de traitement pour les collectivités lorsque celles-ci les collecte en mettant fin à un dépôt sauvage.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.