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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 619 rect. bis 25 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARNELL, Alain BERTRAND et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN, M. JEANSANNETAS, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. LÉONHARDT, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2021, la vente de fruits ou de légumes emballés à l’unité est interdite. »
Objet
Le présent amendement vise à lutter contre le suremballage en interdisant la vente de fruits et de légumes emballés à l’unité. En effet, il est incompréhensible et incohérent par rapport à nos objectifs en matière d'économie circulaire, de constater que des fruits et légumes qui ne nécessitent pas d'emballages sont encore proposés sous plastique.
Il s'agit d'une première étape, simple d'application, vers la suppression du recours aux emballages en plastique.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 10 vers un article additionnel après l'article 10).