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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 573 23 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mme CARTRON, MM. DENNEMONT, PATRIAT, AMIEL, BARGETON, BUIS et CAZEAU, Mme CONSTANT, MM. de BELENET, GATTOLIN, HASSANI, HAUT, KARAM, LÉVRIER, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et RAMBAUD, Mme RAUSCENT, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE et YUNG ARTICLE 5 |
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Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette amende peut être également prononcée si les invendus sont délibérément rendus impropres au réemploi ou à la réutilisation.
Objet
Cet amendement a pour objectif de sanctionner toute action qui viserait à dégrader délibérément les invendus non alimentaires, rendant le réemploi ou le don impossible, pour une orientation directe vers le recyclage ou la destruction.
Il suit la même logique que les dispositions introduites par la loi Garot sur le gaspillage alimentaire.