AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Sagesse du Sénat
Tombé

MM. MARSEILLE et KERN, Mme SOLLOGOUB, M. LONGEOT

et les membres du groupe Union Centriste

ARTICLE 10

Alinéa 4

1° Première phrase

Remplacer les mots :

d’eau plate

par les mots :

de boissons

1° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ou lorsque la distribution de l’eau est effectuée pour des raisons d’urgence sanitaire

Objet

L'objet de cet amendement est de ne pas restreindre l'interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique aux seules bouteilles d'eau plate, mais à toutes les bouteilles en plastique de boissons, et de permettre une telle distribution lorsqu'elle est rendue nécessaire par une situation d'urgence sanitaire.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).