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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 480 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUSSON, Mme LAVARDE, MM. PEMEZEC et BASCHER, Mme DEROMEDI, M. CUYPERS, Mme DURANTON, MM. MOUILLER et GUENÉ, Mme ESTROSI SASSONE et MM. PIEDNOIR, LAMÉNIE, LONGUET, PAUL, RAPIN et GREMILLET ARTICLE 7 |
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Alinéa 7
Après le mot :
dangereuses
insérer les mots :
, au sens du Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances et du règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE
Objet
Amendement de précision visant à clarifier le sens des termes « substances dangereuses » par renvoi aux textes en vigueur du droit européen (règlements REACH de 2006 et POP de 2004), qui sont directement applicables, dans les mêmes conditions, dans tous les États membres de l’Union européenne, s’agissant de règlements.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.