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Direction de la séance |
Projet de loi Économie circulaire (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 728 , 727 , 726) |
N° 468 rect. 24 septembre 2019 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JASMIN, MM. LUREL, ANTISTE, DURAN, MONTAUGÉ et TOURENNE, Mmes LEPAGE et GRELET-CERTENAIS, M. MANABLE, Mme BONNEFOY, M. TEMAL et Mme GHALI ARTICLE 8 |
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Alinéa 40, seconde phrase
Après les mots :
de transport et de traitement des déchets
insérer les mots :
, y compris ceux de ramassage, de traitement des déchets abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, et de dépollution des sols qui en découle, lorsque le cahier des charges mentionné à l’article L. 541-10 le prévoit,
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, afin d'inclure comme dans l'alinéa précédent, la résorption des dépôts sauvages, véritables fléaux en outre-mer, dans les coûts donnant droit à une majoration du barème financier, quand cela a été prévu dans le cahier des charges, pour les collectivités d'outre-mer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.